Vertaling van "loi stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi stipule clairement que le transport de substances nucléaires à l'intérieur du Canada sera régi par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
There is a clear statement in the bill that transportation of nuclear substances within Canada will be under the Nuclear Safety and Control Act.

En ce qui concerne les pouvoirs conférés par la loi, l'ICIS a indiqué à plusieurs reprises que les citoyens, les administrateurs et les chercheurs auraient intérêt à ce que le projet de loi stipule clairement que l'on peut recueillir et utiliser des données sur la santé à des fins précises, notamment la recherche et l'analyse statistique.
In terms of legislated authority, CIHI has commented on similar occasions that it would be very valuable to members of the public, administrators, and researchers to have clear statements in legislation that health data may be collected and used for specified purposes, including research and statistical analysis.

Le projet de loi stipule clairement, au paragraphe (1) de l'article 3, que l'objectif principal de la loi est d'assurer la réunification de la famille.
In subclause 3(1), the bill states clearly that the main objective of the Act is to see that families are reunited.

L'article 13 de la loi stipule clairement que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, doit procéder à un examen des dispositions et de l’application de la loi.
Section 13 of the act clearly states that within five years of the act coming into force, a review of the provisions and operations of the act should be undertaken by a committee of the House, committee of the Senate, or by both.

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

Le projet de loi stipule clairement que l'employeur qui prend des mesures raisonnables pour atteindre ses objectifs sera considéré comme observant la loi.
Employers must make reasonable efforts to achieve goals.