Traduction de «régime législatif actuel protège » (Français → Anglais) :

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s'est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d'ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

Les mesures de gestion actuellement en place pour protéger les oiseaux de mer figurent dans un large éventail de textes législatifs ayant trait à la pêche et à l'environnement, ainsi que dans un certain nombre de conventions et d'accords internationaux.
Current management measures to protect seabirds are contained in a wide range of fisheries and environmental legislation as well as a number of international Conventions and Agreements.

La Commission considère qu'avant de décider l'introduction d'un nouveau régime qui s'éloigne radicalement du régime actuel de maintien du capital organisé par la deuxième directive, il convient d'étudier de manière plus approfondie les caractéristiques exactes du régime alternatif envisagé et de mieux apprécier sa capacité à protéger efficacement les actionnaires et les tiers.
The Commission considers that, before deciding to introduce an alternative regime which would fundamentally depart from the capital maintenance regime currently organised by the Second Directive, further work is needed as to both the exact characteristics of a possible alternative regime and its ability to achieve an effective protection of shareholders and third parties.

La mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension devraient être protégés de façon appropriée.
The introduction of new schemes, the sustainability of existing schemes and the expectations and rights of current pension scheme members should be adequately protected.

Le régime législatif actuel protège déjà les adolescents contre les activités sexuelles avec des adultes dans le cadre de relations d'exploitation.
Under the existing regime, young persons are already protected from sexual activity with adults in exploitive situations.

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s’est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d’ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

À l'appui de son argument, elle fait valoir que le régime législatif actuel a déjà été mis à l'épreuve au moyen de nombreux litiges; les paramètres constitutionnels sont bien établis, l'équilibre entre la nécessité de protéger la société et les exigences de la Charte sont bien compris et bien établis, et si nous apportons maintenant des changements à tout cela, nous ouvrirons la porte à de nouvelles contestations constitutionnelles en vertu de la Charte.
In support of that, they make the point that the current legislative regime has been subject to thorough litigation; the constitutional parameters are well set out and the balance between the need to protect society and the requirements of the Charter are well understood and well established; and that if we now make changes, that will open the floodgates to new constitutional Charter challenges.

Pour donner les résultats escomptés, un régime législatif qui protège les renseignements personnels doit prévoir un contrôle et une application efficaces et sensibiliser les intéressés.
To be successful any legislation regime which safeguards personal information must provide effective oversight and enforcement, and foster awareness.