Vertaling van "grands instruments législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

Instrument d'investissement dans les grands travaux d'infrastructure
Large-Scale Infrastructure Investment Fund | LSIF [Abbr.]

instrument d'investissement dans les grands travaux d'infrastructure | LSIF [Abbr.]
Large Scale Infrastructure Facility | LSI facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

Bien que la cybersécurité ne relève pas des compétences de cette communication, il est clair que des garanties doivent être fournies dans d’autres instruments législatifs de l’Union européenne, de manière à assurer qu’une plus grande interopérabilité et un accès public ne signifient pas une plus grande vulnérabilité par pénétration, en raison de la menace croissante de cyberattaque.
Although cyber security does not fall within the competences of this Communication it is clear that reassurances need to be provided in other EU legislative instruments to ensure that greater interoperability and public access does not mean greater vulnerability by penetration from the increasing threat of cyber attack.

Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement no 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .
As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .

(4) Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle dans le sens où tous les grands instruments législatifs en matière de services financiers se fondent sur les états financiers des entreprises, y compris le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement n° 575/2012 du Parlement européen et du Conseil .
(4) As well as playing a vital role in protecting shareholder and creditor interests, financial statements form the bedrock of prudential regulation in the sense that all major legislative instruments on financial services rely on company financial statements, including Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council .

3. Chaque membre nommé par un État membre lié, en vertu du droit de l’Union, par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle géré par l’agence peut prendre part aux votes sur les questions concernant ce système d’information à grande échelle.
3. Each member appointed by a Member State which is bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of a large-scale IT system managed by the Agency may vote on a question which concerns that large-scale IT system.

Ces deux sites devraient être également les lieux respectivement dédiés au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système.
Those two sites should also be the locations, respectively, for the technical development and operational management of other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, and, if so provided in the relevant legislative instrument, for a backup site capable of ensuring the operation of a large-scale IT system in the event of failure of that system.

(b) Cette agence devrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle supplémentaires sur la base d’un instrument législatif pertinent en application du titre V du traité FUE et devrait être chargée du suivi de la recherche et des projets pilotes relatifs aux systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité FUE;
(b) This Agency may also be made responsible for the preparation, development and operational management of additional large-scale IT systems on the basis of a relevant legislative instrument in application of Title V of TFEU and would be responsible for monitoring of research and for pilot schemes for large-scale IT systems in application of Title V of TFEU;

3. Chaque membre nommé par un État membre lié, en vertu du droit de l'Union, par un instrument législatif régissant le développement, la création, l'exploitation et l'utilisation d'un système d'information à grande échelle géré par l'agence peut prendre part aux votes sur les questions concernant ce système d'information à grande échelle.
3. Each member appointed by a Member State which is bound, under Union law, by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of a large-scale IT system managed by the Agency may vote on a question which concerns that large-scale IT system.

E. considérant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets; qu'il importe, par conséquent, d'adopter une directive spécifique sur la gestion des biodéchets; que la compilation de toutes les dispositions relatives à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté, un meilleur contrôle et une meilleure application de la mise en œuvre et de la certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs publics et privés;
E. whereas the rules on the management of bio-waste are fragmented and the current legislative instruments are not sufficient to achieve the stated objectives of the effective management of bio-waste; whereas, consequently, a specific directive is necessary for the management of bio-waste; whereas compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking, whilst at the same time ensuring simplification, greater clarity and better monitoring and enforcement of implementation and legal certainty and thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors,

13. souligne que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté doit rester avant tout de la compétence des États membres, mais estime que la nouvelle méthode ouverte de coordination fondée sur des lignes directrices européennes et nationales préétablies, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et des critères d'évaluation, soutenue par les instruments législatifs nécessaires, peut contribuer à une plus grande convergence économique et sociale; escompte, dans ce contexte, sur le fait que les principaux instruments de la politique économique et de l’emploi, notamment les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, seront orientés à la lumière des orientations annuelles du Conseil européen du printemps;
13. Stresses that the fight against social exclusion and poverty must remain a matter primarily for Member States, but believes that the new open method of coordination based on fixed European and national guidelines, quantitative and qualitative indicators and benchmarks, combined with necessary legislative instruments, may contribute to greater economic and social convergence; expects in this context that the key economic and employment policy instruments, notably the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Guidelines, will be reoriented in the light of the annual guidelines from the European Spring Council;