Vertaling van "législatif qui protège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s'est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d'ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Et si nous ne pouvons pas nécessairement libérer tout l'argent nécessaire pour faire ce que vous proposez, il y aurait peut-être un moyen législatif de protéger tout cet avoir et d'interdire la propriété de certains éléments ou du moins de protéger les droits de reproduction ou les droits de diffusion, etc.
And if we can't necessarily free up all of the money necessary to do as you would suggest, there may be a legislative means as well to protect it and prohibit certain ownership of certain things, or at least the reproduction rights or les droits de diffusion, and so forth.

Plutôt que de les protéger systématiquement, le nouveau cadre législatif ne protège que 62 rivières et 97 lacs, et ce, à l'échelle pancanadienne.
Instead of systematically protecting them, the new legislative framework protects only 62 rivers and 97 lakes in the entire country.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Cet exemple illustre bien que l'outil législatif pour protéger la société est déjà disponible et que les responsables de l'application de la loi prennent leurs responsabilités au sérieux et protègent la société.
This example clearly illustrates that the legislative tool for protecting society is already available and the people responsible for administering the act take their responsibilities seriously and protect society.

Enfin, concernant les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire , la répétition de dispositions dans le domaine de l’agrément des établissements et des contrôles officiels est évitée autant que possible, dans la mesure où l’on peut considérer que les intérêts protégés par un cadre législatif sont couverts de manière suffisante par un autre.
With regard to the interaction with other Community legislation , the approval of establishments and the performance of official controls, duplication between requirements is being avoided insofar as the objectives protected by one legislative framework can be considered to be covered sufficiently by another legislative framework.

(31) Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l’adoption du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[19], à savoir le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[20] et le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[21], et complétés par le règlement (CE) n° 1774/2002, confient aux exploitants du secteur alimentaire la tâche essentielle de respecter les dispositions communautaires destinées à protéger la santé publique et animale.
(31) Other legislation which has entered into force following the adoption of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety[19], namely Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs[20] and Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin[21], and to which Regulation (EC) No 1774/2002 is complementary, places the primary duty of complying with Community legislation, aimed at protecting public and animal health, on the food business operators.

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s’est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d’ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la deuxième version de la directive Seveso, la législation concernant la production, la manipulation, le traitement, la récupération, le recyclage, la réduction, le stockage, le transport, le transfert transfrontalier et l'élimination des déchets dangereux et d'autres types de déchets, la législation en matière de biotechnologie et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation on the production, handling, treatment, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shipment and disposal of hazardous and other waste, legislation in the field of biotechnology and legislation in the field of transport of dangerous substances.

La politique environnementale communautaire a consisté essentiellement depuis vingt ans en l'adoption d'un cadre législatif qui avait pour but de lutter contre la pollution et protéger l'environnement.
For twenty years, Community environment policy has essentially consisted in the elaboration of a legislative framework aimed at combating pollution and protecting the environment.