Traduction de «régime législatif actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]
guardian by statute [ statutory guardian ]

régime législatif
legislative scheme [ statutory regime ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime actuel de la TVA
present VAT system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s'est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d'ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

1. salue la Feuille de route n° 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;
1. Welcomes the Commission's TSE Road Map 2 - A Strategy Paper on Transmissible Spongiform Encephalopathies and its proposals for certain revisions of the current TSE legislation regime in the European Union; underlines, however, that certain provisions need thorough assessment and will only be supported under certain conditions;

Le CEPD accueille favorablement l'intention de la Commission de réformer le cadre juridique de protection des données car il est convaincu que le régime législatif actuel ne sera à même d'assurer une protection suffisante à long terme dans un contexte de société de l'information en développement et de mondialisation.
The EDPS welcomes the Commission's intention to reform the legal framework, as he is convinced that the current legislative arrangements for data protection will not provide for sufficient effective protection in the longer term in a further developing information society and globalised world.

– (EN) Monsieur le Président, à l’évidence il est juste de remplacer le patchwork législatif actuel, qui protège différentes personnes contre les discriminations dans différentes situations, par un régime unique bien conçu.
– Mr President, it is clearly right that we end the complicated patchwork of laws, with different people protected against discrimination in different situations, in favour of a single equality regime.

Il estime par ailleurs que le régime législatif actuel protège adéquatement les droits à la vie privée des Canadiens dans les situations qui tombent sous le coup de la juridiction fédérale et s’est dit confiant que les outils législatifs en place répondent aux préoccupations exprimées, notamment à propos des renseignements personnels d’ordre médical.
He argued that the current legislative regime adequately protects the privacy rights of Canadians in circumstances that fall under federal jurisdiction, and was confident that concerns such as those expressed about personal health information could be addressed by existing legislative tools.

Je pourrais peut-être commencer par vous mentionner qu'avec le régime législatif actuel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le service est responsable de fournir à tous les détenus des soins de santé essentiels.
Perhaps I could begin by indicating that under our current legislative regime, the Corrections and Conditional Release Act, the service is responsible for providing all inmates with essential health care.

En vertu du régime législatif actuel de la LERDS, ce ne sont pas tous les délinquants sexuels qui sont tenus d’être inscrits au registre national.
Under the present statutory scheme, set out in the SOIRA, not all sex offenders are required to register in the national registry.