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Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Paquet législatif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Projet passerelle
Relation législatif-exécutif
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime législatif
Régime législatif et administratif
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Tuteur sous régime législatif
Tutrice sous régime législatif
ŒIL

Vertaling van "régime législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime législatif

legislative scheme [ statutory regime ]


régime législatif et administratif

legislative and administrative scheme


tuteur sous régime législatif [ tutrice sous régime législatif ]

guardian by statute [ statutory guardian ]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aucun État membre n'a encore fait rapport à propos du régime législatif applicable en cas de non respect des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle dans les cas spécifiques et défendables où l'analyse coûts-bénéfices du cycle de vie économique du bâtiment en question est négative, comme le permet l'article 9, paragraphe 6, de la directive EPBD.

No Member State has yet reported any legislative regime for not applying the NZEB requirements in specific and justifiable cases where the cost benefit analysis over the economic life cycle of the building in question is negative, as permitted under Article 9(6) of the EPBD.


La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif ...[+++]

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds establishe ...[+++]


1. salue la Feuille de route n° 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;

1. Welcomes the Commission's TSE Road Map 2 - A Strategy Paper on Transmissible Spongiform Encephalopathies and its proposals for certain revisions of the current TSE legislation regime in the European Union; underlines, however, that certain provisions need thorough assessment and will only be supported under certain conditions;


"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".

"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".


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Les États membres informent la Commission des principes qui régissent les régimes législatifs concernés.

Member States shall inform the Commission of the principles of the relevant legislative regimes.


6. soutient les efforts législatifs réalisés en Iran pour instaurer un régime législatif et judiciaire séparé pour les délinquants mineurs et invite les membres du Majlis à prendre des mesures d'éducation et de réintégration sociale des délinquants mineurs; invite la Commission à soutenir toute demande de coopération internationale émanant des autorités iraniennes dans ce domaine;

6. Supports legislative efforts in Iran to introduce a separate legislative and court system for juvenile offenders, and calls on the members of the Majlis to provide for measures aimed at education and social reintegration of child offenders; calls on the Commission to support the Iranian authorities in any request for international cooperation in this domain;


6. soutient les efforts législatifs réalisés en Iran pour instaurer un régime législatif et judiciaire séparé pour les délinquants mineurs et invite les membres du Majlis à prendre des mesures d'éducation et de réintégration sociale des délinquants mineurs; invite la Commission à soutenir toute demande de coopération internationale émanant des autorités iraniennes dans ce domaine;

6. Supports legislative efforts in Iran to introduce a separate legislative and court system for juvenile offenders, and calls on the members of the Majlis to provide for measures aimed at education and social reintegration of child offenders; calls on the Commission to support the Iranian authorities in any request for international cooperation in this domain;


Ladite coordination des régimes législatifs nationaux devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d'établir une confiance entre les États membres.

That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, which is vital in order to establish trust between Member States.


E. considérant que cette faiblesse de l'UE sur le plan stratégique n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment (même si les premières tentatives de créer un espace judiciaire européen remontent déjà à 1975, en liaison avec une première vague d'attentats terroristes sur le continent), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 200 ...[+++]

E. whereas the EU's weakness at a strategic level is not only due to the fact that these policies were only recently moved to EU level (even if the first attempts to create a European judicial area go back as far as 1975, when the continent first suffered a wave of terrorist attacks), but, above all, to the fact that this move was made in the Maastricht and Amsterdam Treaties, with many reservations on the part of the Member States, and whereas the move to the ordinary legislative regime provided for as early as 1993, has taken place only by limited progress in 1999, 2001, 2004 and finally 2005 with the (partial) activation, thanks to t ...[+++]


Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.

The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.


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