Vertaling van "cadre législatif actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce constat, il s'avère que la mise en application de la réglementation actuelle sur nos lacs est quasi impossible dans le cadre législatif actuel.
That means that it is almost impossible to apply the current regulations on our lakes given the current legislative framework.

Cependant, le cadre législatif actuel empêche Europol d'être pleinement efficace et de doter les États membres de l'ensemble des outils modernes nécessaires.
However, the current legislative set-up prevents Europol from being fully effective and equipping Member States with the necessary, complete and up-to-date tools.

De plus, nous élaborons actuellement une nouvelle approche en matière de planification du développement durable au Canada, axée sur le cadre législatif actuel.
We are also working on a new approach to sustainable development planning in Canada that builds upon the existing legislative framework, the framework that we already have.

Le cadre législatif actuel en matière d'actions extérieures doit être simplifié.
The current legislative framework governing external action has to be simplified.

Le message du groupe d'étude était clair : « L'urgence de la réforme.et les contraintes de temps imposées par le processus législatif » exigent la prise de mesures « dans le contexte du cadre législatif actuel, avant les modifications législatives, afin d'amorcer le processus de la réforme plus tôt».
The TPR Panel’s message was clear, and I quote: “The urgency for reform.and the time constraints of the legislative process” necessitate taking steps “under the existing statutory framework, in advance of legislative amendments, in order to begin the reform process at an earlier stage”.

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant les actions extérieures de la Communauté, la Commission européenne a proposé six nouveaux instruments s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
To rationalise and simplify the current legislative framework governing external actions of the Community, the European Commission has proposed a new set of six instruments under the Financial Perspectives 2007 to 2013.

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant les actions extérieures de la Communauté, la Commission européenne a proposé six nouveaux instruments dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
In an effort to rationalise and simplify the current legislative framework governing external actions of the Community, the European Commission has proposed a set of six new instruments under the Financial Perspectives 2007 to 2013.

En vue de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant l’action extérieure de la Communauté, la Commission européenne a proposé un ensemble de six nouveaux instruments au titre des perspectives financières pour 2007-2013.
To rationalise and simplify the current legislative framework governing external action by the Community, the European Commission has proposed a set of six new instruments under the Financial Perspectives for 2007-2013.

Alors, si vous travaillez à l'intérieur du cadre législatif actuel, avec la situation du marché actuel et le scénario direct d'une fusion particulière qui vous est proposé, mais que, par ailleurs, il y a des scénarios évolutifs qui font en sorte qu'on aura bientôt besoin d'un changement législatif et de s'ajuster à un nouveau cadre, à quel endroit le ministre prend-il ses informations si vous ne fournissez pas ce genre d'éclairage sur l'évolution du marché?
So if you are working within the present legislative framework, the present market conditions and the direct scenario of a specific merger that's being considered, and if at the same time the whole picture is shifting so that we'll soon need a legislative change and an adjustment to a new framework, where can the minister get his advice since you do not provide him with information on market developments?

On pourrait peut-être, comme avocats de la concurrence, suggérer des changements qui aideraient la concurrence, mais dans le contexte d'une fusion donnée qui serait devant nous, on serait limités à cette première chose, c'est-à-dire aux solutions qu'on pourrait essayer d'obtenir dans le cadre existant (1010) M. Yvan Loubier: Ma question revient peut-être à l'interrogation soulevée par M. Harris tout à l'heure, mais à quel endroit, monsieur Jorré, le ministre des Finances, avant de prendre sa décision de refuser des fusions, a-t-il pris les informations complémentaires, c'est-à-dire celles qui sortent du cadre législatif actuel?
Perhaps we could, as advocates of competition, suggest changes that would increase competition but, in the context of a given merger, we would be limited to that first aspect, that is to say to the solutions that are possible within the existing framework (1010) Mr. Yvan Loubier: My question is a follow-up of Mr. Harris' questions. Mr. Jorré, where did the minister of Finance get the additional information that is outside of the present legislative framework when he made his decision to reject the mergers?