Vertaling van "fondements du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales
Law regulating the basis of the local-government system

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des progrès remarquables ont été accomplis entre 1999 et 2006, en particulier grâce à l’adoption des quatre grands instruments législatifs qui constituent l’acquis actuel et posent les fondements du régime d'asile européen commun [1].
Considerable progress was accomplished in the years 1999-2006, in particular through the adoption of the four main legislative instruments which make up the current acquis and which lay the foundations for the CEAS [1].

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

4. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires en vigueur et sur le fondement de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
4. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied in accordance with the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

Le fait qu’un demandeur ou une demandeuse d’asile reçoive le même accueil et que sa demande soit évaluée selon les mêmes critères quel que soit l’État membre dans lequel il ou elle arrive constitue le fondement du régime commun d’asile.
The mainstay of the common asylum system must be that an individual asylum seeker should experience the same reception and have his or her application assessed according to the same criteria irrespective of which Member States he or she arrives in.

Nous avons intérêt à ce que la révision soit équilibrée et vise à maintenir l’équilibre global, fondement du régime de non-prolifération nucléaire, et qu’elle donne une importance égale à chacun des trois piliers du Traité de non-prolifération, à savoir la non-prolifération, le désarmement et l’utilisation à des fins pacifiques.
We have an interest in a balanced review aimed at maintaining the overall equilibrium which is the basis of the nuclear non-proliferation regime, and which gives equal importance to all three pillars of the Non-Proliferation Treaty, i.e. non-proliferation, disarmament and exploitation for peaceful purposes.

C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.
Such is the basis for the so-called ‘dock dues’ system, under which France is authorised, until 1 July 2014, to apply differential rates of the tax known as ‘dock dues’ to certain products manufactured in its four overseas departments (ODs).

12. rappelle que la libre circulation des travailleurs est un des fondements de l'Union européenne et qu'elle entraîne l'obligation de s'attaquer à de nombreuses questions concernant la compatibilité des régimes sociaux des États membres, afin de garantir la mise en œuvre complète de cette liberté, au plus près des intérêts des travailleurs, au bénéfice de la compétitivité européenne et sans menacer les réalisations ni l'équilibre des régimes sociaux nationaux;
12. Recalls that the freedom of movement for workers is one of the cornerstones of the European Union, which entails the obligation to address many issues regarding the compatibility of Member States’ social systems in order to ensure the full implementation of that freedom, in the best conditions for workers, to the benefit of European competitiveness and without jeopardising the achievements and balances of national social systems;

15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication du 3 juin 2003 "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés", qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;
15. Welcomes the presentation by the Commission of its 3 June 2003 Communication entitled ‘Towards more accessible, equitable and managed asylum systems’ which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission’s position regarding the premises and the basic objectives of a new approach designed to remedy the problems which seriously affect current asylum systems;

V. Fondements de toute nouvelle approche du régime de protection internationale
V. Basic premises of any new approach to the international protection regime