Traduction de «nécessité de protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

état de nécessité | nécessité
necessity

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veille à l'usage optimal des biens visés dans le présent article au moyen d'un cadre approprié; elle gère en particulier le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs aux programmes Galileo et EGNOS, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement harmonieux des marchés et des nouvelles technologies.
The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to the Galileo and EGNOS programmes as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies.

3. La Commission veille, au moyen d'un cadre approprié, à l'utilisation optimale des biens visés au présent article; en particulier, elle gère le plus efficacement possible les droits de propriété intellectuelle relatifs à Copernicus, en tenant compte de la nécessité de protéger et de valoriser les droits de propriété intellectuelle de l'Union et les intérêts de toutes les parties prenantes, et de la nécessité d'un développement harmonieux des marchés et des nouvelles technologies et de la continuité des services.
3. The Commission shall ensure, through an appropriate framework, the optimal use of the assets referred to in this Article; in particular, it shall manage the intellectual property rights relating to Copernicus as effectively as possible, taking into account the need to protect and give value to the Union's intellectual property rights, the interests of all stakeholders, and the necessity of harmonious development of the markets and of new technologies and the continuity of services.

Elle devrait aussi véritablement remplir les objectifs de nécessité et de proportionnalité afin de répondre aux intérêts généraux reconnus par l'Union et à la nécessité de protéger les droits et libertés d'autrui dans la lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité.
It should also genuinely meet the objectives of necessity and proportionality in order to achieve the general interests recognised by the Union and the need to protect the rights and freedoms of others in the fight against terrorist offences and serious crime.

Les motifs relatifs aux objectifs de politique agricole peuvent comprendre la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et la nécessité de préserver la pureté des semences et des matériels de multiplication végétale.
Grounds relating to agricultural policy objectives may include the need to protect the diversity of agricultural production and the need to ensure seed and plant propagating material purity.

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

considérant que le législateur communautaire a tenu compte de cet état de fait en prévoyant, à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2232/96, que ces substances aromatisantes seront désignées «de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant»; que cette nécessité de protéger la propriété intellectuelle est également mentionnée au considérant 14 du même règlement; que cette nécessité s'impose non seulement aux substances aromatisantes notifiées en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, mais aussi dans l'avenir aux nouvelles substances aromatisantes visées à l'article 5, paragraphe 2, du règlement; qu'elle s'impose en outre à toutes les étapes de la procédure communautaire mise en place par le règlement;
Whereas the Community legislature has taken account of this fact by requiring in the second subparagraph of Article 3(2) of Regulation (EC) No 2232/96 that these flavouring substances be 'designated in such a way as to protect the intellectual property rights of their manufacturer`; whereas this need to protect intellectual property is also referred to in recital 14 of the preamble to that Regulation; whereas this requirement applies not only to flavouring substances notified pursuant to Article 3(1) of the Regulation but also in the future to new flavouring substances as referred to in Article 5(2) thereof; whereas this requirement applies at all stages of the Community procedure set up by the Regulation;