Traduction de «régime des fsc font valoir » (Français → Anglais) :

S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000 (18).
If there is any aid at all, the interested parties argue that it should be considered to be existing aid in the light of the Commission's decision on a previous German scheme in case NN 27/2000 (18).

Ils font valoir que les Canadiens qui ont travaillé très fort des années durant pour bâtir notre pays ne devraient pas devoir renoncer à une partie de leur pension à cause du régime actuel et notamment des mesures proposées.
They say that Canadians have worked hard over the years to build our country. In no way should they have their pensions clawed back as the present system does and particularly as the proposals have it.

Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.
They claim that the Commission may not prohibit the payment of guarantees granted to individual shareholders, may not require the State to suspend any payment under the cooperative guarantee scheme and may not recover payments made under that scheme to individual shareholders

Les pétitionnaires font valoir que moins de 40 % des Canadiens ont accès à un régime de pensions dans leur milieu de travail et que 300 000 aînés ne peuvent compter que sur des revenus équivalents au seuil de la pauvreté.
Petitioners point out that less than 40% of Canadians have workplace pensions and 300,000 seniors have to survive on poverty-level incomes.

Les autorités norvégiennes font valoir que la finalité du régime est de corriger un désavantage concurrentiel existant pour les coopératives en ce qui concerne l’accès aux capitaux.
The Norwegian authorities argue that the aim of the scheme is to counter the existing competitive disadvantage for cooperatives when it comes to access to equity capital.

Les autorités grecques font valoir que les commentaires sur le fait que l’État grec couvre chaque année une partie du déficit du TAP-OTE sont fondés sur une méconnaissance du régime de sécurité sociale en Grèce.
The Greek authorities argue that the comments made about the fact that every year the Greek State covers part of the deficit of TAP-OTE are based on an incorrect understanding of Greece’s social security system.

Les autorités françaises ainsi que des parties intéressées font valoir que le régime de l'article 39 CA du CGI correspond à un retour au droit commun en matière de déduction des amortissements, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 39 C, premier alinéa, dudit code et ne constitue donc pas une aide d'État.
The French authorities and a number of interested parties claim that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code corresponds to a return to the ordinary law in relation to the deduction of depreciation, that is to say, to the provisions of the second paragraph of Article 39(1) and the first paragraph of Article 39 C of the said Code, and therefore does not constitute state aid.

Les défenseurs du régime des FSC font valoir que l'UE a violé l'ancien mémorandum d'entente 1947 du GATT conclu en 1981 au moment de l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le DISC (le prédécesseur des FSC) et sur certaines dispositions des législations fiscales belge, française et néerlandaise.
Defendants of the FSC scheme argue that the EU has breached the old GATT 1947 Understanding concluded in 1981 at the time of the adoption of the panel reports on DISC (the predecessor of FSC) and on certain provisions of the tax legislation of Belgium, France and the Netherlands.

Les signataires font valoir que la Loi canadienne sur la santé, ou si vous voulez le régime d'assurance-maladie, constitue un élément fondamental, un principe de l'identité canadienne.
They point out that the Canada Health Act, medicare if you wish, is a basic element or principle of the Canadian identity.

Les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne sont opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.
National rules relating to time limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for such actions than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.