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Traduction de «intéressées font valoir » (Français → Anglais) :

En outre, certaines des parties intéressées font valoir que leurs produits comptaient parmi les moins chers du marché.

In addition, several of the third parties submit that their products are amongst the cheapest on the market.


Enfin, les parties intéressées font valoir que, compte tenu du niveau peu élevé des montants en cause, la concurrence n'est pas faussée.

Lastly, due to the small amounts involved the third parties submit that there is no distortion of competition.


S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000 (18).

If there is any aid at all, the interested parties argue that it should be considered to be existing aid in the light of the Commission's decision on a previous German scheme in case NN 27/2000 (18).


Troisièmement, les parties intéressées font valoir que, même si les lignes directrices de 2014 devaient s'appliquer, elles ne pourraient, compte tenu de leurs points 248 et 250, s'appliquer rétroactivement qu'aux aides illégales, et non aux aides existantes.

Thirdly, even if the 2014 Guidelines were to apply, the interested parties argue that in view of points 248 and 250 of the 2014 Guidelines, those Guidelines could apply retroactively only to unlawful aid, but not to existing aid.


Les parties intéressées font valoir que les AAE sont des documents qui chargent les producteurs d’un SIEG.

The interested parties argue that PPAs are documents that entrust generators with SGEIs.


Les publicités intéressées du gouvernement font valoir des mesures qui n'ont même pas encore été adoptées, à cause de la prorogation.

The Conservative government's self-serving ads promote legislation that has not even been passed, thanks to prorogation.


La première consiste à recueillir la preuve; ensuite, après qu'elle ait été recueillie, les avocats des parties intéressées font valoir la manière dont ils estiment que le commissaire devrait envisager la preuve.

First is the taking of evidence. Second is, after the evidence is in, the argument of counsel representing interested parties with respect to how the inquiry commissioner should see the evidence.




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intéressées font valoir ->

Date index: 2022-05-30
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