Vertaling van "méconnaissance du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méconnaissance des droits de la défense
denial of natural justice

méconnaissance patente du traité CECA
manifest failure to observe the provisions of the ECSC Treaty

exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité
objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty

méconnaissance
disregard

détruit irrémédiablement [ rendu méconnaissable | rendu inutilisable | FUBAR ]
fouled up beyond all recognition [ FUBAR | fouled up beyond all repair | fucked up beyond all recognition | fucked up beyond all repair ]

méconnaissance de [ manque de considération ]
lack of awareness

méconnaissance
failure to recognize

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité.
In the first place, having regard to the fact that relations between the State and public undertakings are close, there is a real risk that State aid may be granted through the intermediary of those undertakings in a non-transparent way and in breach of the rules on State aid laid down by the Treaty.

Dans ses discussions sur les activités de régie d'entreprise des fonds de retraite, l'Association a reconnu qu'il existe une méconnaissance générale du mode d'administration des régimes de pension mêmes.
In discussions about corporate governance activities of pension funds, PIAC recognized that there is no widespread understanding of the way in which pension plans themselves were governed.

En Ontario, où l'action dans ce domaine se concentre, les dispositions relatives au séquestre intérimaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont été triturées et étirées au point où elles sont méconnaissables, mais de façon pratique, si bien qu'elles ont créé un quasi-régime de séquestre uniforme au Canada.
In Ontario, where the action is in this area, the interim receivership provisions of the BIA have been massaged and stretched to a degree that they are not recognizable, but in a practical way so as to have created a quasi-system of uniform receivership across Canada.

Les autorités grecques font valoir que les commentaires sur le fait que l’État grec couvre chaque année une partie du déficit du TAP-OTE sont fondés sur une méconnaissance du régime de sécurité sociale en Grèce.
The Greek authorities argue that the comments made about the fact that every year the Greek State covers part of the deficit of TAP-OTE are based on an incorrect understanding of Greece’s social security system.

Ce faible nombre peut s’expliquer par une méconnaissance de l’existence des régimes et par un manque de volonté d’entrer en relation avec l’organisme recueillant les plaintes (l’autorité chargée de l'assistance).
Possible explanations range from unawareness of the schemes’ existence and unwillingness to engage with the claims agency (the Assisting Authority).

Enfin, - pour lutter contre l'effet dissuasif résultant de la méconnaissance des régimes nationaux du droit des contrats, qui empêche notamment les consommateurs et les PME de prendre part à des transactions transfrontalières - il suggère de promouvoir les possibilités offertes aux entreprises pour obtenir des informations sur les systèmes juridiques nationaux.
Finally - in order to prevent the disincentive resulting from a lack of knowledge of national contract law regimes keeping in particular consumers and SMEs from taking part in cross-border transactions - it suggests promoting the possibilities for undertakings to retrieve information on the national legal systems.