Traduction de «cause du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

cause initiale de décès [ cause primaire de décès | cause fondamentale de décès | cause principale de décès ]
underlying cause of death [ UCD | primary cause of death | principal cause of death ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.
Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.

Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à réfléchir aux causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe (notamment, mais pas exclusivement, le nazisme, qui a conduit à l'Holocauste, le fascisme, le stalinisme et les régimes communistes totalitaires) et pour la commémoration des victimes de leurs crimes.
Funds may be made available for initiatives to reflect on the causes of totalitarian regimes in Europe's modern history (especially but not exclusively Nazism which led to the Holocaust, Fascism, Stalinism and totalitarian communist regimes) and to commemorate the victims of their crimes.

Le volet «travail de mémoire européen» du programme L'Europe pour les citoyens vise à encourager la réflexion sur les causes des régimes totalitaires de l'histoire moderne de l'Europe.
The European Remembrance strand of the Europe for Citizens programme aims to encourage reflection on the causes of totalitarian regimes in Europe's modern history.

En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport (50) soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause.
Apart from the fact that certain assets only are concerned by the tax scheme, the very marginal number of approval applications for financing assets in sectors other than transport (50) does not leave any doubt as to the scheme’s specificity.

- Dans l’hypothèse de régimes 'bloc à bloc', l’évaluation doit être ciblée sur chaque région en cause, qui doit faire rapport sur la capacité du groupe et de chacun de ses membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du régime.
- In the event of 'bloc-to-bloc' arrangements, the evaluation would focus on each region concerned, which would have to report on the capacity of the group and of each of its members to maintain their obligations resulting from the arrangement.

- Pour avoir un aperçu général de la manière dont fonctionnent les régimes, un système de rapport périodique de la part des pays bénéficiaires au sujet de la gestion et du contrôle de l’origine préférentielle doit être prévu dans le régime en cause.
- In order to keep an overview of the way the arrangements are working, a periodical reporting system by the beneficiary countries on their management and control of preferential origin should be foreseen in the arrangement concerned.

Elle tient également à souligner qu'elle ne met nullement en cause le régime général de la sécurité sociale en Espagne.
The Commission must also stress that it in no way questions the general social security system in Spain.

Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.