Vertaling van "finalité du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'aides nationales à finalité régionale
system of national regional aid

régime d'aide à finalité régionale
regional aid scheme

régime général d'aide à finalité régionale
general arrangements for regional aid | general regional aid scheme

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

finalité d'entreprise
corporate purpose

finalité du processus (1) | objectif pour un processus (2)
process purpose

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational

Régime et habitudes alimentaires inadéquates
Inappropriate diet and eating habits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérations et de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
Second, it should guarantee the control and monitoring of operations and provide the administrative authorities with the instruments they need to ascertain that the objectives of the scheme are being attained, those being to secure a regular supply of certain agricultural products and to offset the effects of the geographical situation of the outermost regions by ensuring that the advantages of the scheme are actually passed on to the stage at which the products destined for the end‐users are placed on the market.

La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.
The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.

Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.
The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.

4. demande que l'Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) analyse le fonctionnement et la finalité du régime des internalisateurs systématiques et que soient proposées des améliorations dans la réglementation de cette catégorie de plates-formes, afin que ce régime soit utilisé pour l'exécution des ordres dans un cadre bilatéral avec la contrepartie financière;
4. Asks for ESMA to conduct an investigation into the functioning and purpose of the Systematic Internaliser (SI) regime and the bringing forward of improvements to the way in which this category is regulated in order to ensure that this regime is used for execution of orders on a bilateral basis with the financial counterparty;

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

52. apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE;
52. Appreciates the Commission's intention to improve the transparency of regional State aid in an enlarged EU and supports easy access for all interested parties to the full text of all applicable regional aid schemes in the EU;

30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;
30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

Liste des décisions "aides d'Etat" concernant des régimes en vigueur au 01.01.2000 ou soumis à la procédure de mesures utiles sur les régimes à finalité régionale [7].
List of "State aids" decisions concerning the schemes in force at 1 January 2000 or subject to the procedure for beneficial measures concerning regional schemes [7]