Vertaling van "défenseurs du régime des fsc font valoir " (Frans → Engels) :

S'il existe malgré tout une aide, les parties intéressées font valoir que celle-ci devrait être considérée comme une aide existante à la lumière de la décision de la Commission relative à un régime allemand précédent dans l'affaire NN 27/2000 (18).
If there is any aid at all, the interested parties argue that it should be considered to be existing aid in the light of the Commission's decision on a previous German scheme in case NN 27/2000 (18).

Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.
They claim that the Commission may not prohibit the payment of guarantees granted to individual shareholders, may not require the State to suspend any payment under the cooperative guarantee scheme and may not recover payments made under that scheme to individual shareholders

Les défenseurs de l'enregistrement des semences distribuées font valoir que le principe de la liberté de choix devrait l'emporter, ce qui permettrait aux cultivateurs de l'Est de l'Ontario d'acheter les semences qu'ils veulent.
Supporters of the distribution registration argue that the principles of freedom of choice should prevail, allowing farmers in eastern Ontario to purchase the seed as they wish.

Les défenseurs du régime des FSC font valoir que l'UE a violé l'ancien mémorandum d'entente 1947 du GATT conclu en 1981 au moment de l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le DISC (le prédécesseur des FSC) et sur certaines dispositions des législations fiscales belge, française et néerlandaise.
Defendants of the FSC scheme argue that the EU has breached the old GATT 1947 Understanding concluded in 1981 at the time of the adoption of the panel reports on DISC (the predecessor of FSC) and on certain provisions of the tax legislation of Belgium, France and the Netherlands.

Les autorités norvégiennes font valoir que la finalité du régime est de corriger un désavantage concurrentiel existant pour les coopératives en ce qui concerne l’accès aux capitaux.
The Norwegian authorities argue that the aim of the scheme is to counter the existing competitive disadvantage for cooperatives when it comes to access to equity capital.

Les autorités grecques font valoir que les commentaires sur le fait que l’État grec couvre chaque année une partie du déficit du TAP-OTE sont fondés sur une méconnaissance du régime de sécurité sociale en Grèce.
The Greek authorities argue that the comments made about the fact that every year the Greek State covers part of the deficit of TAP-OTE are based on an incorrect understanding of Greece’s social security system.

Les autorités françaises ainsi que des parties intéressées font valoir que le régime de l'article 39 CA du CGI correspond à un retour au droit commun en matière de déduction des amortissements, c'est-à-dire aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 39 C, premier alinéa, dudit code et ne constitue donc pas une aide d'État.
The French authorities and a number of interested parties claim that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code corresponds to a return to the ordinary law in relation to the deduction of depreciation, that is to say, to the provisions of the second paragraph of Article 39(1) and the first paragraph of Article 39 C of the said Code, and therefore does not constitute state aid.

La meilleure façon de garantir la réussite, c'est de s'engager de façon constructive et d'utiliser des pratiques exemplaires en donnant l'exemple. Les défenseurs du projet de loi font également valoir que les État-Unis ont une loi semblable au sujet de Taïwan, mais les fonctionnaires canadiens vous ont également signalé que la loi en question avait été préparée pour des raisons fort différentes et dans un contexte très différent aussi; elle remonte à 1979, à l'époque où le gouvernement américain avait officiellement ouvert les relations avec la Chine.
Supporters of the bill also point to the U.S. having a similar act regarding Taiwan, but it has also been outlined to you by Canadian officials that this U.S. act was written for very different reasons and within a very different context; it came in 1979, at a time when the U.S. administration officially established relations with China.

Au Canada, où l'aquaculture compte pour à peu près le quart de la valeur des prises de poissons, de mollusques et de crustacés, les défenseurs de l'industrie font valoir que les contraintes imposées par la réglementation compromettront la création de nouveaux emplois, voire coûteront des emplois, et que le gouvernement devrait naturellement soutenir l'expansion de l'industrie.
In Canada, where aquaculture represents about one quarter of the value of the fish and shellfish catch, proponents of the industry argue that regulatory constraints will hurt the sector's expansion of jobs, or will cost jobs, and that the government's support of industry expansion should naturally follow.

Dans l'optique d'une situation d'"égalité de concurrence", l'un des arguments utilisés par les défenseurs du régime FSC est que les exonérations fiscales qu'il prévoit contribuent à compenser l'avantage dont bénéficient les entreprises communautaires exonérées de la TVA pour leurs opérations d'exportation.
In the context of the "level playing field", one of the arguments that defendants of FSC use is that the FSC tax exemptions help offset the advantage enjoyed by Community companies that are exempted from VAT on export transactions.