Vertaling van "signataires font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

fonte | fonte brute | fonte de deuxième fusion
cast iron | pig iron

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, dans le code de conduite adopté le 26 janvier 2009 à Djibouti par 17 États de l'océan Indien occidental, du golfe d'Aden et de la mer Rouge, sous l'autorité de l'OMI, qui reconnaît l'ampleur du problème de la piraterie et des vols à main armée contre les navires dans la région, les signataires font part de leur volonté de coopérer dans toute la mesure du possible, et dans le respect du droit international, à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre des navires,
E. whereas, in the Code of Conduct adopted in Djibouti by 17 states from the Western Indian Ocean, Gulf of Aden and Red Sea areas on 26 January 2009 under the authority of the IMO, which recognises the extent of the problem of piracy and armed robbery against ships in the region, the signatories declare their intention to cooperate to the fullest possible extent and in a manner consistent with international law in combating piracy and armed robbery against ships,

considérant que les parties signataires font cette demande par le présent accord.
Whereas the signatory parties hereby make such a request.

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire de l'une des conventions veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à la convention.
3. When inspecting a ship flying the flag of a State which is not a party to one of the Conventions , Member States shall ensure that the treatment of that ship and its crew is not more favourable than that of a ship flying the flag of a State party to that Convention.

H. considérant qu'en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant (Nations unies), dont Israël est signataire, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; que, cependant, des enfants palestiniens sont, dès l'âge de 16 ans, considérés comme des adultes en vertu des règlements militaires israéliens en vigueur dans les Territoires occupés et que, selon des informations en provenance d'organisations de défense des droits de l'homme, les jeunes prisonniers sont détenus dans des conditions inadaptées et font l'objet d'un harcèlement accru,
H. whereas, according to the UN Convention on the Rights of the Child (UNCRC), to which Israel is a signatory, a child is defined as a human being under the age of 18 years; whereas, however, Palestinian children from the age of 16 years are considered adults under Israeli military regulations governing the Occupied Palestinian Territories, and whereas, according to reports by human rights organisations, juvenile prisoners are being held in inappropriate conditions and subjected to increased harassment,

3. Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention veillent à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention.
3. When inspecting a ship flying the flag of a State which is not a party to a Convention, Member States shall ensure that the treatment given to such ship and its crew is no more favourable than that given to a ship flying the flag of a State which is a party to that Convention.

La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci.
The Agreement is attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles by which the Commission fixed the date from which Member States would refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of one of the States having signed the Agreement and which are subject to the Agreement.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.

vu que les parties signataires font cette demande par la présente,
Having regard to the fact that the signatory parties hereby make such a request,

Les modalités, les conditions et les dates pour pratiquer la chasse aux oiseaux, la réglementation des OGM (organismes génétiquement modifiés) ou l'utilisation du génome humain font typiquement l'objet de ces pétitions relativement peu nombreuses bien qu'avec un nombre très élevé de signataires.
For example the practical arrangements, conditions and dates for the hunting of birds, regulatory measures regarding GMOs (genetically modified organisms) or the use of the human genome are typical concerns voiced in such petitions which, although relatively few in number, are supported by a very large number of signatories.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided.