Vertaling van "règlements seraient inutiles " (Frans → Engels) :

M. Martin Belitz (vice-président, opérations pharmaceutiques, Shoppers Drug Mart Limited): Plusieurs témoins, dont un plus tôt ce matin, ont laissé entendre que des règlements et l'établissement de critères seraient inutiles, voire injustifiés dans certains cas.
Mr. Martin Belitz (Vice-President, Pharmacy Operations, Shoppers Drug Mart Limited): Previous groups—and you heard one earlier today—have suggested that regulations and the establishment of standards for these products are unnecessary and maybe even unwarranted.

4. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales de lever les obstacles et de faciliter l'accès au crédit pour les PME, notamment au moyen d'incitations financières, ainsi que d'attirer des capitaux privés sans fausser le jeu de la concurrence et sans que cela n'entraîne une charge administrative supplémentaire et une réglementation inutile qui seraient difficilement gérables pour les PME; considère qu'afin de garantir la complémentarité des instruments financiers destinés aux PME, il est indispensable de coordonner les actions entreprises dans le cadre de la politique de cohésion et du programme Horizon 2020, au niveau tant national que régional; souligne qu'il est important de légiférer de façon à permettre aux PME de maintenir leur compétitivité;
4. Calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to remove barriers and facilitate access to credit for SMEs, including via financial incentives and to attract private capital, without distorting competition rules, and without this entailing an additional administrative burden and unnecessary regulation which is out of reach for SMEs; considers that, in order to ensure complementarity of financial schemes for SMEs, it is essential to coordinate the measures taken under the Cohesion Policy and other programmes, such as the Horizon 2020 Programme, both nationally and regionally; stresses the importance of legislating in such a way as to allow SMEs to maintain their competitiveness;

Le sénateur Rivest : Par rapport aux règlements municipaux, si j'ai bien compris, les dispositions du Code criminel seraient suffisantes et ce projet de loi serait inutile.
Senator Rivest: With respect to municipal by-laws, if I have understood correctly, the provisions in the Criminal Code would be sufficient, and this bill would be unnecessary.

La plupart des Canadiens—et je partage les inquiétudes de ma collègue, Michelle Swenarchuk—seraient choqués d'apprendre que l'OMC entend stipuler un règlement forçant les États-Unis à importer des produits dérivés des crevettes qui tuent inutilement des tortues de mer en voie de disparition.
Most Canadians—and I share the concerns of my colleague, Michelle Swenarchuk—would be shocked to know that the WTO claims to rule that the United States must import shrimp products that unnecessarily kill endangered sea turtles.

80. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
80. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

78. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
78. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

La Commission a en outre informé l’entreprise que, si les informations sollicitées n’étaient pas communiquées, conformément à l’article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte, étant donné qu’elles compliquaient inutilement l’établissement de résultats exacts pour cette entreprise.
The Commission also informed the company that, if the requested information was not provided, in accordance with Article 28 of the basic Regulation the deficient information provided in its questionnaire response may be disregarded as it was causing undue difficulties in arriving at accurate findings for this company.

Afin de ne pas ralentir inutilement le processus législatif, votre rapporteur s'emploierait, au cas où les amendements concernant le COM(2033) 361 seraient adoptés, à déposer un amendement conformément à l'article 110 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, afin que les amendements complémentaires susmentionnés aux COM(2003) 362 et 363 puissent être acceptés en plénière.
In order not to delay the legislative procedure needlessly, the rapporteur would seek to ensure that, in the event that his amendments to COM (2003) 361 were adopted, a request was made pursuant to Rule 110a(1), second subparagraph, that the additional amendments to COM (2003) 362 and 363 be admissible in plenary.

À l'heure actuelle, nous sommes en train de préparer un concert-bénéfice national pour mieux faire comprendre aux gens à quel point de nouveaux règlements seraient inutiles.
We are currently planning a national benefit concert to raise awareness of the uselessness of more regulation.