Vertaling van "nouveaux règlements seraient inutiles " (Frans → Engels) :

Les règles doivent toutefois être proportionnées au risque, afin de veiller à ce que les nouveaux développements ne soient pas entravés par des règles et des procédures inutilement lourdes et coûteuses, conformément à l’approche de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation.
However, the rules must be proportionate to the risk to ensure that new developments are not hampered by unnecessarily heavy and costly rules and procedures, in line with the Commission's Better Regulation approach.

L’analyse coûts/avantages (14), effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, a montré que le fait de confier à l’Agence des tâches de mise en œuvre liées au programme relatif à la politique des consommateurs, au programme de santé publique et aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire aurait d’importants avantages qualitatifs et quantitatifs en comparaison avec le scénario dans lequel tous les aspects des nouveaux programmes seraient gérés en interne par la Commission.
The cost-benefit analysis (14) carried out in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that entrusting the Agency with programme implementation tasks related to the Consumer Programme, the Public Health Programme and the food safety training measures would entail significant qualitative and quantitative benefits compared with the in-house scenario under which all aspects of the new programmes would be managed internally within the Commission.

L’analyse coûts/avantages , effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003, a montré que le fait de confier à l’Agence des tâches de mise en œuvre liées au programme relatif à la politique des consommateurs, au programme de santé publique et aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire aurait d’importants avantages qualitatifs et quantitatifs en comparaison avec le scénario dans lequel tous les aspects des nouveaux programmes seraient gérés en interne par la Commission.
The cost-benefit analysis carried out in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 58/2003 has shown that entrusting the Agency with programme implementation tasks related to the Consumer Programme, the Public Health Programme and the food safety training measures would entail significant qualitative and quantitative benefits compared with the in-house scenario under which all aspects of the new programmes would be managed internally within the Commission.

Quels seraient les avantages, du point de vue de l’industrie, de l’économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d’exemption par catégorie qui nous occupent aujourd’hui?
What would be the advantages from the point of view of industry, the real economy and protecting competition, of proposing new regulations to take into account horizontal agreements that are not covered by the two block exemption regulations that we are currently considering?

De nouveaux aspects de droit matériel seraient également alignés sur les dispositions du règlement;
It would also cover the alignment of further aspects of substantive law in accordance with the provisions of the Regulation;

Afin d’éviter toute charge administrative inutile, les opérateurs qui utilisent déjà des systèmes ou des procédures qui satisfont aux exigences du présent règlement ne devraient pas être tenus de mettre en place de nouveaux systèmes.
In order to avoid any unnecessary administrative burden, operators already using systems or procedures which comply with the requirements of this Regulation should not be required to set up new systems.

Ensuite, un député a déclaré aujourd'hui que certains partis politiques européens seraient exclus du cadre des nouveaux règlements: ce n'est pas le cas, car tous sont éligibles.
Secondly, it was said here today by a Member that there were some European political parties that would be excluded from the scope of the new regulations: that is not the case as all are eligible.

La Commission a en outre informé l’entreprise que, si les informations sollicitées n’étaient pas communiquées, conformément à l’article 28 du règlement de base, les données lacunaires transmises dans sa réponse au questionnaire ne seraient pas prises en compte, étant donné qu’elles compliquaient inutilement l’établissement de résultats exacts pour cette entreprise.
The Commission also informed the company that, if the requested information was not provided, in accordance with Article 28 of the basic Regulation the deficient information provided in its questionnaire response may be disregarded as it was causing undue difficulties in arriving at accurate findings for this company.