Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «com 361 seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de ne pas ralentir inutilement le processus législatif, votre rapporteur s'emploierait, au cas où les amendements concernant le COM(2033) 361 seraient adoptés, à déposer un amendement conformément à l'article 110 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, afin que les amendements complémentaires susmentionnés aux COM(2003) 362 et 363 puissent être acceptés en plénière.

In order not to delay the legislative procedure needlessly, the rapporteur would seek to ensure that, in the event that his amendments to COM (2003) 361 were adopted, a request was made pursuant to Rule 110a(1), second subparagraph, that the additional amendments to COM (2003) 362 and 363 be admissible in plenary.




D'autres ont cherché : com 361 seraient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

com 361 seraient ->

Date index: 2021-07-10
w