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Disposition
Disposition contractuelle
Les règlements stipulent ...
Pouvoir de représentation
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation contractuelle
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «stipuler un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les règlements stipulent ...

the regulations provide ...


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport

Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts


Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD (règlement (CE) 1268/1999 [4] du Conseil), sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation (Council Regulation (EC) 1268/1999 [4], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.


Comme le stipule le règlement, la Commission doit désengager toute partie d'un engagement qui n'a pas été apurée par l'acompte ou pour laquelle elle n'a reçu aucune demande de paiement acceptable aux dates suivantes :

The Regulation provides that the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:


Comme le stipule le règlement de coordination, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion.

As required by the Coordination Regulation, the Commission ensures close co-ordination between the three pre-accession instruments.


Comme le stipule le règlement (CE) n°1266/99 du Conseil, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion.

As required by Council Regulation (EC) No 1266/99, the Commission ensures close co-ordination between the three pre-accession instruments.


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Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités du Sapard, comme le stipule le règlement Sapard [7], sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.

Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion Euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [7], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.


Si c'est ce que stipule le Règlement, on n'aura pas de problème.

If that's what the standing orders stipulate, then there's no problem.


J'attirerai votre attention sur une disposition en particulier, l'alinéa 52.1(2)c) proposé, qui permet que l'on demande d'autres renseignements, comme peut le stipuler le règlement.

I'll draw your attention to one particular provision in this, the proposed paragraph 52.1(2)(c), which permits any other information to be required to be disclosed as may be prescribed by the regulation.


On peut lire dans la dernière partie de cette première phrase du deuxième paragraphe de mon communiqué de presse : « [.] plutôt que d'attendre la prochaine séance du Sénat, comme le stipule le Règlement».

The last clause of that first sentence in paragraph 2 of my press release states: " . as opposed to waiting until the next scheduled sitting of the Senate, as the Rules stipulate" .


Contrairement au traité international CEDAW, adopté il y a près de 20 ans, qui ne faisait pas spécifiquement référence aux dépenses et aux recettes publiques, le règlement CEDAW de San Francisco demande expressément que les organismes intègrent dans leurs politiques, leurs programmes et leurs décisions budgétaires locales, les principes en matière de droits de la personne stipulés au règlement.

Unlike the international CEDAW treaty adopted almost 20 years earlier, which makes no specific reference to public expenditures or revenues, CEDAW's ordinance in San Francisco specifically requires that agencies integrate the human rights principles set forth in the ordinance into local policies, programs, and budgetary decisions.


S'il s'agit d'une motion de forme, vous devez donner un préavis de 24 heures, ainsi que le stipule le règlement.

If you're dealing with a procedural motion, you have to give 24 hours notice, as per our standing orders.


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