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Alarme inutile
Amélioration de la législation
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Bonnes pratiques réglementaires
Facteur de matériel inutile
Gouvernance réglementaire
Inutile
Meilleure réglementation
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Superfétatoire
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "une réglementation inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]






Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées

Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission est d'avis que ces mesures augmenteront sensiblement le niveau d'harmonisation des régimes d'autorisation dans l'Union, tout en supprimant une bonne partie de la réglementation inutile.

The Commission believes that these measures will substantially increase the level of harmonisation of authorisation regimes across the EU, as well as remove much unnecessary regulation.


Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.

We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.


Si l'on applique une politique de réglementation, c'est pour faire en sorte de ne pas appliquer de règlements inutiles, et de prendre en compte l'incidence que cela peut avoir sur la petite entreprise et sur l'économie.

The reason you have a regulatory policy is to ensure that we don't have unnecessary regulation, that the impacts on small business and on the economy are taken into consideration.


Nous ne défendrons jamais la réglementation inutile, mais la réglementation nécessaire à la reddition de comptes devrait être maintenue, même si cela n'est pas populaire du point de vue politique.

Needless regulation should never be defended, but regulation necessary for accountability should always be upheld, even when it may be politically unpopular to do so.


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PROBLÈMES Soit les régulateurs nationaux des télécommunications appliquent la réglementation de l'UE de manière incohérente, soit ils réglementent inutilement, ce qui crée une insécurité pour les opérateurs.

PROBLEMS: National Telecoms regulators apply EU regulation inconsistently, or regulate unnecessarily, creating uncertainty for telcos.


bis. Lorsque cela est justifié par la nécessité d'éviter une charge administrative inutile, en particulier dans le cas de subventions de faible valeur au sens de l'article 185 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, les États membres visés au paragraphe 1 du présent article peuvent donner leur accord à une catégorie de propositions au titre des programmes de travail adoptés conformément à l'article 17 du présent règlement, sans indication des demandeurs individuels.

1a. Where justified by the need to avoid an undue administrative burden, in particular in the case of low value grants within the meaning of Article 185 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012, the Member States referred to in paragraph 1 of this Article may agree to a category of proposals under the work programmes adopted pursuant to Article 17 of this Regulation, without indicating individual applicants.


Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne , lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.

To avoid unnecessary administrative burden and overlapping verification procedures, certificates issued in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency should be accepted for the purposes of this Regulation, where they apply to constituents or systems.


L'autre grand objectif de la loi consistait à éliminer les règlements inutiles, qui peuvent. Quand on élimine des règlements inutiles, on peut éventuellement avoir besoin d'une plus grande précision dans la loi proprement dite—ce qui donne lieu à un document plus volumineux—afin de régler les diverses questions qu'on aurait normalement réglées dans le règlement d'application, et pour s'assurer que le secteur à but non lucratif a à travailler avec un seul corpus.

The other major intent of the act was to eliminate unnecessary regulations, which may cause more.When you take unnecessary regulations out, you may have to put more specific things in the act which probably causes a thicker act to be put in place to try to deal with the different things regulations would normally have done and to make sure the non-profit sector has one envelope of material they can work in.


Toutefois, en l'état actuel du programme Galileo, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008 et il semble inutile et coûteux de prolonger l'entreprise commune Galileo au-delà de 2006, car l'Autorité de surveillance du GNSS européen instituée par le règlement (CE) no 1321/2004 du 12 juillet 2004 sera en mesure de reprendre progressivement, dans le courant de l'année 2006, l'ensemble des activités actuelles de l'entreprise commune Galileo, puis de les mener à bien.

However, as the Galileo programme currently stands, the development phase will not be completed before the end of 2008. And it seems as well pointless and costly to extend the Galileo Joint Undertaking beyond 2006, since the European GNSS Supervisory Authority, set up by Regulation (EC) No 1321/2004 of 12 July 2004, will be able to gradually take over during the course of 2006 and then complete all the activities currently being carried out by the Galileo Joint Undertaking.


On connaît le Parti réformiste pour sa propension à demander l'élimination de la réglementation gouvernementale, surtout s'il s'agit de règlements inutiles.

The Reform Party is noted for saying let us be free of government rules and regulations, particularly unnecessary rules and regulations.


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