Traduction de «relevés soient tenus » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités compétentes ainsi que les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
1. Member States shall ensure that all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy, without prejudice to cases covered by criminal law.

Vers la fin de cette discussion, on recommande que les établissements de dépôt et les compagnies d'assurance-vie relevant de la réglementation fédérale soient tenus de faire chaque année un bilan des responsabilités envers la collectivité.
Towards the conclusion of that discussion, it is recommended that federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce an annual community accountability statement.

6. relève que la Commission a l'intention de faire obligation aux autorités des États membres de présenter une déclaration d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant; se félicite de cette démarche mais rappelle qu'une déclaration signée au niveau ministériel constitue l'objectif à atteindre à moyen terme pour lutter contre le manque actuel d'appropriation; insiste pour que la Commission et les États membres soient tenus de mettre en place des partenariats efficaces pour garantir que les deux parties s'acquittent de leurs responsabilités à l'égard des fonds qui leur sont confiés; relève que la Commission dispose de moyens limités et qu'elle doit nécessairement faire appel aux ressources des États membres; invite la Commission et les États membres à coopérer pour mettre en place une architecture de contrôle efficace s'appuyant sur l'utilisation complémentaire des ressources des deux parties afin d'offrir le maximum de garanties avec le minimum de bureaucratie;
6. Notes that the Commission intends to require Member States’ authorities to present a management declaration and an independent audit opinion thereon; welcomes this move but recalls that a declaration signed at ministerial level is the mid-term objective to counter the current lack of ownership; insists that the Commission and individual Member States must establish effective partnerships to ensure that both sides fulfil their responsibilities for the funds entrusted to them; notes that the Commission has limited instruments available and must of necessity rely on the resources of the Member States; calls on the Commission and Member States to cooperate in developing an effective control architecture which uses the resources of both in a complementary manner to maximise safeguards with minimum bureaucracy;

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;
12. Bearing in mind that education and training is primarily a Member State competence, calls on the Commission to initiate a dialogue with all those responsible for legal education with a view to achieving these aims; recommends also that in the longer term lawyers should be required to have a working knowledge of at least one other Union language; considers that this aim could be fostered immediately through greater funding and encouragement for students to undertake ERASMUS-style schemes as part of their legal studies;

En tant que parlementaires, je crois que nous ne sommes pas tenus d'être des experts en médecine, mais qu'une partie de nos fonctions consiste à faire appel aux experts en médecine et à sensibiliser le public pour que tous les députés et les Canadiens soient mieux renseignés sur les défis quotidiens que doivent relever les familles touchées par cette maladie.
I think part of our job here as parliamentarians is not to be medical experts but to get the medical experts to the table and to raise awareness with the public, so that we as individual members, and Canadians, are more aware of the challenges that families who are dealing with this are facing on a daily basis.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes ainsi que les experts mandatés par les autorités compétentes soient tenus au secret professionnel, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
1. Member States shall ensure that all persons working or who have worked for the competent authorities, as well as experts acting on behalf of the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy, without prejudice to cases covered by criminal law.

S’il est vrai que la prestation des services de santé relève des provinces et des territoires, nous sommes tous tenus de veiller à ce que soit respecté le droit des enfants à la santé, d’une manière globale, et à ce que les soins pédiatriques soient offerts de façon accueillante pour les enfants et les familles.
While the delivery of health services is a provincial-territorial responsibility, all of us have a duty to ensure that the child’s right to health is respected in a holistic manner and that paediatric health care is child- and family-friendly.

2 bis. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires en sorte que leurs fonctionnaires et autres agents soient tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations recueillies au titre de la présente directive, qui, de par leur nature, relèvent de la confidentialité commerciale ou ont été communiquées à titre confidentiel.
2a. The Member States and the Commission shall take the necessary measures to ensure that their officials and other staff are under an obligation of professional secrecy in respect of all information obtained pursuant to this Directive which, in view of its nature, is subject to commercial confidentiality or has been provided in confidence.

Le sénateur Comeau : Récemment, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre des communes visait, si j'ai bien compris, à exiger que les ministères fédéraux et les institutions relevant des autorités fédérales au Québec soient tenus de fonctionner en français seulement.
Senator Comeau: Recently, there was a private member's bill in the House of Commons that, if I understand correctly, would have made federal ministries and federally regulated institutions in Quebec subject to the French language only.