Traduction de «fédérale soient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vers la fin de cette discussion, on recommande que les établissements de dépôt et les compagnies d'assurance-vie relevant de la réglementation fédérale soient tenus de faire chaque année un bilan des responsabilités envers la collectivité.
Towards the conclusion of that discussion, it is recommended that federally regulated deposit-taking institutions and life insurance companies be required to produce an annual community accountability statement.

Nous veillons à ce que les employeurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale soient tenus d'assurer tout régime d'invalidité à long terme offert à leurs employés pour que ces derniers puissent profiter des avantages promis au moment où ils en ont le plus besoin. Nous protégeons aussi des travailleurs canadiens dont les employeurs ont fait faillite, ont fermé leurs portes et n'ont pas versé à leurs employés l'argent qui leur était dû.
We are working to require federally regulated private sector employers to insure their employees’ long-term disability plans so that the promised benefits are there when they need them most, and we are protecting Canadian workers whose employers have gone bankrupt and closed down and didn't pay the money that was owed to Canadians.

Le sénateur Cowan : Vous seriez donc d'accord avec Mme Bernier pour dire qu'il faut modifier les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels pour faire en sorte que les fournisseurs de service soient tenus de fournir des statistiques pour que les Canadiens soient informés des demandes de renseignements sur les clients?
Senator Cowan: So you would share Ms. Bernier's view that federal privacy laws should be changed to ensure that service providers have to provide statistics to let Canadians know about these requests for customer information?

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à appliquer les lois du Canada de façon que ceux qui tirent parti de leur statut et qui violent les lois fédérales soient tenus de rendre compte de leurs actes.
The petitioners pray that parliament enforce the laws of Canada so those who are taking advantage of their status and breach federal laws will be held accountable for their actions.

Cette motion demandait précisément que le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes soient modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That motion dealt specifically with the amendment of the criminal code and all appropriate federal statutes in accordance with recommendation 73 of the Nova Scotia public inquiry into the Westray disaster and was specifically focused at holding corporate executives and directors accountable for workplace safety.