Vertaling van "réglementation fédérale soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]
Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]

réglementation fédérale de l'aviation
Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]

code de réglementations fédérales
Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]

employé sous réglementation fédérale [ employée sous réglementation fédérale ]
federally regulated employee

sous réglementation fédérale [ réglementé par le gouvernement fédéral ]
federally regulated

Règlement du 17 octobre 2008 du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement du personnel de l'IFSN
Personnel Regulations of 17 October 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Personnel Regulations

Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement sur les émoluments IFSN
Fees Ordinance of 9 September 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Fees Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les règlements exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.
In addition, the regulations require that any disclosure be made by a federally regulated financial institution in a language and presented in a manner that is clear, simple and not misleading.

Nous veillons à ce que les employeurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale soient tenus d'assurer tout régime d'invalidité à long terme offert à leurs employés pour que ces derniers puissent profiter des avantages promis au moment où ils en ont le plus besoin. Nous protégeons aussi des travailleurs canadiens dont les employeurs ont fait faillite, ont fermé leurs portes et n'ont pas versé à leurs employés l'argent qui leur était dû.
We are working to require federally regulated private sector employers to insure their employees’ long-term disability plans so that the promised benefits are there when they need them most, and we are protecting Canadian workers whose employers have gone bankrupt and closed down and didn't pay the money that was owed to Canadians.

Tyler Sommers, de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, a recommandé que le gouvernement « veille à ce que toutes les banques sous réglementation fédérale soient assujetties à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement afin de garantir que les plaintes des consommateurs soient résolues de façon uniforme et indépendante».
Tyler Sommers from Canadian Community Reinvestment Coalition recommended that the government “ensure that all federally regulated banks are required to use the Ombudsman for Banking Services and Investments to ensure consistency and independence in the resolution of customer complaints”.

Enfin, nous recommandons que le gouvernement veille à ce que toutes les banques sous réglementation fédérale soient assujetties à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement afin de garantir que les plaintes des consommateurs soient résolues de façon uniforme et indépendante.
Finally, we recommend they ensure that all federally regulated banks are required to use the Ombudsman for Banking Services and Investments to ensure consistency and independence in the resolution of customer complaints.

Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (9) et modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par le règlement (CE) no 2666/2000 soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
On 5 December 2000 the Council adopted Regulation (EC) No 2666/2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (9) amending Regulation (EEC) No 1360/90 with a view to including in the activities of the European Training Foundation the Western Balkan States covered by Regulation (EC) No 2666/2000.

Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par le règlement (CE) no 2666/2000 soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
On 5 December 2000 the Council adopted Regulation (EC) No 2666/2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia amending Regulation (EEC) No 1360/90 with a view to including in the activities of the European Training Foundation the Western Balkan States covered by Regulation (EC) No 2666/2000.

(8) Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par ledit règlement soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.
(8) On 5 December 2000, the Council adopted Regulation (EC) No 2666/2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia amending Regulation (EEC) No 1360/90 with a view to including in the activities of the European Training Foundation the countries of the Western Balkans ║ covered by ║Regulation (EC) No 2666/2000 .

Cependant, le gouvernement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale soient dotées d'une politique sur les conflits d'intérêts applicable à leurs administrateurs et cette politique s'applique bien entendu aux fonctionnaires provinciaux qui ne sont pas employés par le gouvernement qui régit les institutions sous réglementation fédérale.
However, it does require federally regulated institutions to have a conflict of interest policy for their boards, which is certainly in the case of provincial public servants who are not employed by the government that regulates federally regulated institutions.