Vertaling van "membres soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

– les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
– The EU institutions and Member States be obliged to ensure that all inhabitants enjoy the right to water and sanitation.

Il ne convient pas que, lors de la mise aux enchères, les États membres soient tenus de déposer une garantie autre que les quotas eux-mêmes, dès lors que leurs seuls engagements ont trait à la livraison des quotas.
It is not appropriate for Member States to have to deposit collateral other than the allowances themselves when auctioning, since the Member States’ only commitments relate to the delivery of allowances.

4. La Commission veille à ce que les États membres soient tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure.
4. The Commission shall ensure that the Member States are kept informed of the course and results of that procedure.

Toutefois, ceci n'implique nullement que les États membres soient tenus d'instituer une réglementation qui prévoit le contrôle systématique préalable de la publicité.
However, this in no way implies that Member States are under an obligation to introduce rules requiring the systematic prior vetting of advertising.

Il convient que les États membres soient tenus d’exercer une supervision constante sur leurs organismes payeurs et de mettre en place un dispositif d’échange d’informations sur les éventuels cas de non-conformité.
Member States should be obliged to keep their paying agencies under constant supervision and to establish a system for the exchange of information on possible cases of non-compliance.

En particulier, il est essentiel que les États membres soient tenus d'agir exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir pleinement compte de la notion d'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de marché et de concurrence.
In particular, it is essential that Member States be obliged to act exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions.

Enfin, bien que les États membres soient tenus de prendre des dispositions pour se conformer aux mesures que la Commission peut adopter en vertu de l’article 13 , certains d’entre eux n’ont pas établi de dispositions nationales spécifiques pour mettre en œuvre ces mesures.
Finally, although the Member States are obliged to lay down provisions to comply with measures that the Commission can adopt under Article 13 , some Member States have not laid down dedicated national provisions designed to implement such measures.

Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.
Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.