Vertaling van "sommes pas tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

somme des carrés résiduels
sum of squares of deviations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du règlement (CE) 1831/94 [13] concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes versées indûment dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, les États membres bénéficiaires sont tenus de communiquer à la Commission les cas d'irrégularité ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.
Article 3 of Regulation (EC) No 1831/94 [13] concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organisation of an information system in this field requires the beneficiary Member States to notify the Commission of irregularities as soon as a preliminary administrative or judicial finding has been made.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/94[3] de la Commission (concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées par le Fonds de cohésion, ainsi que l'organisation des systèmes d'information), les États membres bénéficiaires sont tenus d'informer la Commission de toute irrégularité ayant fait l'objet d'une première constatation administrative ou judiciaire.
Under Article 3 of Commission Regulation (EC) n°1831/94[3] (on irregularities and the recovery of the amounts unduly paid by the Cohesion Fund and the organization of information systems), the beneficiary Member States must inform the Commission on any cases of irregularities which have been the subject of initial administrative or judicial findings of fact.

Nous sommes sur le point de réformer la politique commune de la pêche et, par conséquent, nous sommes particulièrement tenus de faire preuve de prudence et de ne pas agir prématurément sur ce sujet non plus.
We are on the verge of reforming the common fisheries policy and therefore, we are under a particular obligation to be cautious and not to act prematurely with regard to this matter either.

Monsieur Németh, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire que nous nous sommes régulièrement tenus au courant des informations fournies par la haute représentante, Mme Ashton, au sujet des événements qui se sont produits dans ces pays, et je pense qu’il faut reconnaître les efforts qu’elle déploie au nom de l’Union européenne pour appuyer les aspirations démocratiques au Bahreïn, au Yémen et en Syrie.
Mr Németh, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to say that we have been continuously following the flow of information provided by the High Representative, Mrs Ashton, on the developments in these countries and I think we should recognise the efforts she is making on behalf of the European Union in support of the democratic aspirations in Bahrain, Yemen and Syria.

Nous sommes également tenus de ne pas retarder son adoption; nous sommes tenus de ne pas retarder son entrée en vigueur; et nous ne pourrons y parvenir qu’en travaillant ensemble.
We are also bound not to delay its adaptation; we are bound not to delay putting it into action; and we can only do this if we work together.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

Les États membres ne sont pas tenus d'arrêter des règles plus détaillées en ce qui concerne la couverture ni de fixer, par exemple, des seuils minimaux pour les sommes assurées ou des limites à l'exclusion de la couverture.
Member States should not lay down more detailed rules concerning the insurance cover and fix for example minimum thresholds for the insured sum or limits on exclusions from the insurance cover.

Effort auquel nous sommes tous tenus : les institutions européennes, notamment la Commission, mais aussi les États membres et les régions bénéficiaires.
And we are all obliged to make this effort: the European institutions, specifically the Commission, but also the Member States and the beneficiary regions.

Dans le passé, nous nous sommes toujours tenus à ce dont nous avions convenu dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel et des perspectives financières et nous y attachons une grande valeur.
In the past – and we attach a great deal of importance to this – we have always kept to our mutual decisions under the Interinstitutional Agreement and the financial perspective.

Les États membres sont également tenus d'assurer la perception et la distribution des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres.
Member States must also ensure that amounts intended for authors who are nationals of other Member States are in fact collected and distributed.