Vertaling van "agents soient tenus " (Frans → Engels) :

19. recommande que tous les membres du personnel de Frontex et agents invités soient tenus de suivre une formation tenant compte des questions de genre avant de se joindre à une opération Frontex, notamment pour être sensibilités à la violence sexiste et à la vulnérabilité des femmes migrantes;
19. Recommends gender-based training to be mandatory both Frontex staff and for guest officers before joining a Frontex operation, notably in order to raise awareness concerning gender-based violence and the vulnerability of migrant women;

19. recommande que tous les membres du personnel de Frontex et agents invités soient tenus de suivre une formation tenant compte des questions de genre avant de se joindre à une opération Frontex, notamment pour être sensibilités à la violence sexiste et à la vulnérabilité des femmes migrantes;
19. Recommends gender-based training to be mandatory for both Frontex staff and guest officers before joining a Frontex operation, notably in order to raise awareness concerning gender-based violence and the vulnerability of migrant women;

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

Toutefois, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies pour l'application de la présente directive qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
However, Member States and the Commission shall take the steps necessary to ensure that their officials and agents are required not to disclose information obtained for the purposes of this Directive which, by its nature, is covered by professional secrecy in duly justified cases, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require, in order to protect the health and safety of consumers.

Il nous faut un mécanisme exécutoire pour faire en sorte que les organismes et les agents chargés de l'exécution de la loi soient tenus de rendre des comptes à tous les Canadiens, sans égard à leur race ou à leurs croyances religieuses.
We need a legally binding mechanism to ensure the accountability of our enforcement agencies and officials to all people of Canada regardless of their race or religious beliefs.

2 bis. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires en sorte que leurs fonctionnaires et autres agents soient tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations recueillies au titre de la présente directive, qui, de par leur nature, relèvent de la confidentialité commerciale ou ont été communiquées à titre confidentiel.
2a. The Member States and the Commission shall take the necessary measures to ensure that their officials and other staff are under an obligation of professional secrecy in respect of all information obtained pursuant to this Directive which, in view of its nature, is subject to commercial confidentiality or has been provided in confidence.

(16 ter) Les États membres veillent à ce que les agents chargés du contrôle soient tenus au secret professionnel, s'agissant d'informations dont la divulgation est susceptible de nuire à l'activité de l'établissement. Cependant, la protection du secret professionnel ne saurait entraver la publicité d'informations d'intérêt général dans les domaines de l'environnement et de la santé.
(16b) Member States must ensure that officials responsible for inspection are subject to professional confidentiality in respect of information which, if disclosed, would be likely to damage the activities of an undertaking. Protection of trade secrets must not, however, prevent publication of information which is in the public interest from an environmental and health protection point of view.

.les lois sur les relations raciales s'appliquent dans toute leur rigueur à tous les agents de la paix, et que les chefs de police soient tenus indirectement responsables des actes et des omissions de leurs agents, en conformité de ces lois.
.full force of the Race Relations legislation should apply to all police officers, and Chief Officers of Police should be made vicariously liable for the acts and omissions of their officers relevant to that legislation.