Vertaling van "états membres soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir.
Other Member States may also be concerned in the meantime or might be in the future.

48. souligne que la répartition géographique du financement fourni par la BEI révèle des différences considérables dans les prêts accordés aux différents États membres; invite par conséquent la BEI à évaluer les raisons de ces différences et à veiller à ce que les institutions financières dans tous les États membres soient pleinement capables de gérer et de mettre en œuvre les programmes de la BEI; plaide en outre pour que des campagnes d'information ciblées soient menées dans tous les États membres en vue de les sensibiliser aux programmes spécifiques de la BEI; défend par ailleurs le renforcement de la coopération entre la BEI et les autorités nationales en vue de s'attaquer aux goulets d'étranglement qui limitent l'adhésion aux projets de la BEI et leur mise en œuvre;
48. Points out that the geographical distribution of the financing provided by the EIB reveals significant discrepancies in lending to various Member States; calls, therefore, on the EIB to assess the reasons for such discrepancies and to ensure that financial institutions in all Member States are fully capable of managing and implementing EIB programmes; calls, furthermore, for specific information campaigns in all Member States with the aim of raising awareness about specific EIB programmes; also calls for stronger cooperation between the EIB and national authorities in order to address the bottlenecks that hinder the signing and implementation of EIB projects;

Pour que la coopération transfrontalière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées.
Effective cross border cooperation between Member States and with neighbouring third countries requires that the competent authorities in each Member State are identified.

6. souligne qu'il importe de développer les infrastructures de transport dans les nouveaux États membres afin de mettre en place un espace européen unique des transports; demande que soient garantis les financements nécessaires pour répondre aux besoins les plus importants en matière de développement des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres et pour assurer les connexions entre leurs infrastructures de transport et celles des États voisins de l’Union; demande que les besoins en termes de développement des infrastructures de transport des nouveaux États membres soient dûment pris en compte pour l'exercice 2012;
6. Highlights the importance of developing the transport infrastructure of new Member States in order to establish a single European transport area; calls for the necessary funding to meet the increased needs of the new Member States in terms of transport infrastructure development and the connection of these states’ infrastructures with those of the European Union neighbouring states; calls for the transport infrastructure development needs of new Member States to be reflected accordingly in the 2012 financial year;

5. demande instamment aux États membres de veiller à ce qu'aucun acte terroriste ne trouve son origine à l'intérieur de leurs frontières et de consacrer par conséquent suffisamment de ressources à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme sur leur territoire; demande l'instauration d'une coopération plus étroite entre l'Union et l'OTAN pour lutter contre le terrorisme et suggère que la haute représentante/vice-présidente et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme participent activement aux discussions à ce sujet avec l'OTAN; se félicite des regroupements informels d'États membres tels que le groupe de Salzbourg, le groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer Baltique et le G6, qui se réunissent pour établir une coordination en matière de sécurité et mener des exercices antiterroristes; recommande que d'autres États membres soient associés à ces initiatives et que des formations communes soient organisées pour les forces de sécurité et de police des États membres;
5. Urges EU Member States to ensure that no acts of terrorism originate from within their own borders and therefore commit sufficient resources to domestic counter-radicalization and counter-terrorism; calls for closer cooperation between the EU and NATO in counter-terrorism policy and suggests that the HR/VP and Counter-Terrorism Coordinator should be actively engaged in counter-terrorism discussions with NATO; welcomes informal groupings of Member States such as the Salzburg Group, Baltic Sea Task Force and G6 coming together to coordinate security and conduct anti-terrorist exercises; advocates widening these efforts to include more Member States and recommends shared training between security and police forces of Member States;

En vertu de la directive 2003/48/CE, les États membres sont tenus d'échanger des informations de manière à permettre que les paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de résidents d'autres États membres soient imposés conformément aux dispositions législatives de l'État de résidence fiscale.
Directive 2003/48/EC requires the member states to exchange information so as to enable interest payments made in one member state to residents of other member states to be taxed in accordance with the laws of the state of tax residence.

Il convient que les États membres soient autorisés à transférer la partie inutilisée de cette quantité à vendre aux enchères à d'autres États membres, à condition qu'au moins 50% de ces projets soient mis en œuvre dans les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement.
Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to sell to other Member States by auction, provided that at least 50 % of such projects are implemented in the LDCs and the SIDS.

Cette proposition vise à faire en sorte que certains types d'informations existantes, utiles à l'action répressive et disponibles dans un État membre, soient également mis à la disposition des autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou d'Europol.
The aim of this proposal is to make certain types of existing law enforcement relevant information available in one Member State also available to authorities with equivalent competences of other Member States or Europol.

Dans la perspective de l'adhésion de dix États le 1 mai 2004, il y a lieu de prendre des dispositions pour que les consommateurs de bananes des nouveaux États membres soient approvisionnés en suffisance.
In view of accession of ten new Member States on 1 May 2004, appropriate arrangements have to be made to ensure sufficient supply of bananas to consumers in the new Member States.

Cette procédure de conciliation prévoit que toute correction significative peut être examinée par un comité d'experts indépendants garantissant que les arguments des États membres soient entendus.
This procedure foresees that all significant corrections may be examined by a panel of independent experts ensuring that Member States arguments are heard.