Vertaling van "questions en vous demandant comment cette loi sera interprétée " (Frans → Engels) :

En principe, il faut éviter d'établir des normes trop vagues dans la loi car vous ne savez pas exactement comment la loi sera interprétée, par ceux qui l'appliqueront ou par les tribunaux lorsque les mesures gouvernementales seront contestées.
In general, as a principle, one should try to avoid establishing vague standards in law because then you don't know precisely how the law will be interpreted, either by the people implementing it or by the courts when the government's action has been challenged.

Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que cette somme s'applique à tous les bénéficiaires, pas simplement aux chasseurs qui utilisent une arme à feu à des fins de subsistance.
What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.

Cet élément menace clairement la stabilité financière. Aussi, je voudrais également vous demander comment évaluer et résoudre cette question.
This is a major concern for financial stability, and I should also like to ask you how to assess this and how to deal with this issue.

Dans la mesure où tout cela est nouveau, il est intéressant pour moi, et pour tous les députés je l'espère, de bien comprendre comment cette loi sera mise en application (1830) En ce qui concerne les deux questions du député, premièrement, j'ai bien assuré à mon collègue qu'on répondrait dans un très proche avenir à la correspondance de la province demandant une exemption.
Inasmuch as we are breaking new ground, it is instructive not only for me but I hope for the House to understand how the act will be implemented (1830) With respect to the two issues that have been raised, first as to why there is no answer, I have given every assurance to my colleague that in fact as to the request from the province with respect to an exemption, that correspondence will be answered and answered forthwith.

Il y a une semaine, vous avez posé une question très simple aux autorités russes, en leur demandant comment cette tragédie avait pu arriver?
A week ago, Mr Bot, you asked the Russian authorities a very simple question as to how it had been possible for this tragedy to occur.

En ce qui concerne le document de Mme Hautala, je me demande - et je vous pose aussi la question, Monsieur le Président - comment, dès lors que de nombreux musulmans ont une attitude aussi fermée à l'égard des femmes - ne leur permettant même pas de marcher dans la rue comme des êtres humains -, nous pouvons accepter qu'ils entrent dans l'Union européenne s'ils ne peuvent pas respecter cette directive et toutes les directives du Parlement européen sur la parité entre hommes et femmes ?
With regard to Mrs Hautala’s document, I have to ask myself, and you, Mr President, this question: if many Muslims are so resolute in their oppression of women – they do not even allow women to walk down the road like human beings – how can we allow them to enter the European Union if they cannot respect this and all the other European Union directives on equality between men and women?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.

- (EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voulais vous demander comment vous envisagez la coopération de l’État membre avec les institutions sur cette question et ce que pourrait, selon vous, faire la Commission européenne.
– (EL) Mr President-in-Office, I should like to hear your views on cooperation between this Member State and the institutions and what you think the European Commission could do.

Honorables sénateurs, vous vous êtes posé ces questions en vous demandant comment cette loi sera interprétée par les tribunaux et quelle incidence auront certaines contestations judiciaires actuellement en cours relativement à l'article 488.1 du Code criminel.
Honourable senators, you have been concerned with these issues with respect to how this legislation might fare in the courts and how it might be affected by some of the challenges going on in the courts with respect to section 488.1 of the Criminal Code.

Je me rends compte que nos collègues ont déposé cette motion pour que nous examinions le fonctionnement du système canadien de justice pénale, pour que nous voyions comment les lois sont interprétées par le corps judiciaire et pour que nous nous penchions sur certaines questions comme la pornographie juvénile, les jeunes contrevenants, les violations de domicile, la conduite avec facultés affaiblies, les condamnations avec sursis, les peines consécutives, les organismes correctionnels, l'immigration illégale et bien d'autres sujets encore.
I appreciate the fact that my colleagues have brought forward this motion to deal with the criminal justice system, to deal with the way laws are interpreted by the judiciary and to look into issues like child pornography, young offenders, home invasions, impaired driving, conditional sentencing, consecutive sentencing, correctional facilities, illegal immigration and a number of others.