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Traduction de «expression sera interprétée » (Français → Anglais) :

Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que cette somme s'applique à tous les bénéficiaires, pas simplement aux chasseurs qui utilisent une arme à feu à des fins de subsistance.

What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.


(3) Là où l’expression « par la loi » est employée au paragraphe 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux dits chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit paragraphe 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.

3. Where the expression “by law” is employed in paragraph 3 of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30, and where the expression “at the Union” is employed, in the said paragraph 3, it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.


(3) Là où l’expression « par la loi » est employée à l’alinéa 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit alinéa 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.

3. Where the expression “by law” is employed in paragraph (3) of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30; and where the expression “at the Union” is employed in the said paragraph (3), it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.


Pour s'assurer que l'expression «toute organisation» sera interprétée dans le contexte de l'exemption de la collecte à des fins journalistique, il faudrait ajouter la précision suivante au paragraphe 5(1):

To insure that the words " every organization" , read in the context of the journalistic exemption, section 5(1) should more accurately read:




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expression sera interprétée ->

Date index: 2022-08-25
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