Traduction de «posé ces questions en vous demandant comment cette loi sera interprétée » (Français → Anglais) :

Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que cette somme s'applique à tous les bénéficiaires, pas simplement aux chasseurs qui utilisent une arme à feu à des fins de subsistance.
What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.

Dans le cas des autres Premières nations, si elles décident d'élaborer leur propre loi sur les biens matrimoniaux, la question qui se pose est de savoir comment cette loi sera appliquée.
For other First Nations, we could seek to develop our matrimonial property law, but then the question is how that law is applied to our communities and enforced.

Dans la mesure où tout cela est nouveau, il est intéressant pour moi, et pour tous les députés je l'espère, de bien comprendre comment cette loi sera mise en application (1830) En ce qui concerne les deux questions du député, premièrement, j'ai bien assuré à mon collègue qu'on répondrait dans un très proche avenir à la correspondance de la province demandant une exemption.
Inasmuch as we are breaking new ground, it is instructive not only for me but I hope for the House to understand how the act will be implemented (1830) With respect to the two issues that have been raised, first as to why there is no answer, I have given every assurance to my colleague that in fact as to the request from the province with respect to an exemption, that correspondence will be answered and answered forthwith.

Il y a une semaine, vous avez posé une question très simple aux autorités russes, en leur demandant comment cette tragédie avait pu arriver?
A week ago, Mr Bot, you asked the Russian authorities a very simple question as to how it had been possible for this tragedy to occur.

En ce qui concerne le document de Mme Hautala, je me demande - et je vous pose aussi la question, Monsieur le Président - comment, dès lors que de nombreux musulmans ont une attitude aussi fermée à l'égard des femmes - ne leur permettant même pas de marcher dans la rue comme des êtres humains -, nous pouvons accepter qu'ils entrent dans l'Union européenne s'ils ne peuvent pas respecter cette directive et toutes les directives du Parlement européen sur la parité entre hommes et femmes ?
With regard to Mrs Hautala’s document, I have to ask myself, and you, Mr President, this question: if many Muslims are so resolute in their oppression of women – they do not even allow women to walk down the road like human beings – how can we allow them to enter the European Union if they cannot respect this and all the other European Union directives on equality between men and women?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.

On n'a pas de réponse non plus à une question du genre «quel sera l'impact dans les milieux financiers d'une cote fédérale de risque, tel que proposé dans les dispositions du projet de loi C-15, et comment cette cote de risque sera-t-elle interprétée par les marchés financiers?» D'un côté, on parle d'ingérence, d'efficacité, de gaspillage, de duplications, de chevauchements coûteux pour l'ensemble des contribuables canadiens et de l'autre côté, lorsqu'on a un manque de clarté dans une disposition et qu'on pose des questions, nous n'obtenons pas de réponse.
We have no answer either to a question such as what impact will a federal risk assessment as proposed in Bill C-15 have on the financial community and how will this risk assessment be interpreted by the financial markets. On the one hand, there is talk of interference, inefficiency, waste, duplication, overlap, all costly to Canadian taxpayers, and on the other hand, when a clause is unclear and we ask for clarifications, we get no reply.

Honorables sénateurs, vous vous êtes posé ces questions en vous demandant comment cette loi sera interprétée par les tribunaux et quelle incidence auront certaines contestations judiciaires actuellement en cours relativement à l'article 488.1 du Code criminel.
Honourable senators, you have been concerned with these issues with respect to how this legislation might fare in the courts and how it might be affected by some of the challenges going on in the courts with respect to section 488.1 of the Criminal Code.