Traduction de «comment les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réponses; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
43. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

43. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
43. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

35. se félicite de l'étude que les Nations unies prévoient de lancer à l'échelle mondiale afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont appliquées sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer les stratégies et les mesures qu'ils mettent en œuvre; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
35. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

34. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
34. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

37. se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réponses; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;
37. Welcomes the planned global study to be launched by the UN to map out, through monitoring and evaluation analysis, how existing international laws and standards are being implemented on the ground and to assess the concrete possibilities for states to improve their policies and responses; urges all states to support and participate actively in the study;

Comment cela serait reconnu et comment les lois provinciales seront appliquées ou, dans le cas des lois territoriales du Nord, comment elles seront reconnues, c'est une autre histoire.
How that would be recognized and how provincial laws will be applied, or in the case of the northern territorial laws, how they will be recognized is another story.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Mais je maintiendrai certainement mon point de vue quant au fait que, dans l'ensemble, il n'y a eu aucune réaction positive du gouvernement afin de reconnaître le droit fondamental des Premières nations de se gouverner elles-mêmes et, par conséquent, d'être traitées avec respect dans le cadre d'une démarche de nation à nation visant à déterminer comment le processus démocratique fonctionnera, comment la loi sera adoptée, comment le règlement sera adopté, comment la politique sera établie, et, en effet, comment la gouvernance ira de l'avant.
But certainly I'll stand on my position that overall there has not been any meaningful response from the government to recognize the fundamental right that first nations have to govern themselves and therefore to be treated with respect in a nation-to-nation coming together for resolving how the democratic process is going to work; how legislation is going to be passed; how regulations are going to be passed; how policy is going to be established; and, in effect, how governance is going to go ahead.

Le projet de loi S-34 nous rappellera toujours comment les lois sont adoptées au Canada, comment la Chambre, le Sénat et le gouverneur général jouent chacun un rôle exceptionnel dans la présentation de projets de loi. Il nous rappellera aussi que nous, parlementaires, pouvons soulever des questions ou proposer des amendements à divers projets de loi et assister à leur évolution dans le cadre de la réforme du Parlement.
Bill S-34 will continue to remind us how laws are passed in Canada, how the House, the Senate and the Governor General each play a unique role in bringing legislation forward, and of the ability for us as members of parliament to bring forward issues or amendments on various pieces of legislation and watch that legislation flow through the process in a parliamentary reform.

J'aimerais que vous nous indiquiez comment la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la concurrence nous permettront de dépenser certaines sommes qui figurent dans ce projet de loi et dans d'autres projets de loi budgétaires, et comment elles contribueront à créer le genre d'environnement qui permettra aux entreprises de devenir plus efficientes, plus efficaces et plus concurrentielles, de manière à aider les Canadiens à surmonter la crise.
I would like you to highlight how the Navigable Waters Protection Act and the Competition Act will allow us to spend some of the money contained in this bill and other budget bills, as well as create the kind of environment that will allow businesses to become more efficient, effective and competitive, which will help Canadians weather the storm.