Traduction de «cette loi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Le résultat de cette loi sera que le pouvoir surveillera les médias.
The result of this law is that those in power will monitor the media.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

La loi applicable à certains instruments financiers régis par une seule loi sera cette même loi.
With regard to certain financial instruments governed by a single law, the applicable law will be that law.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Cette loi sera appliquée à tous les scrutins électoraux et dès 2001 aux élections municipales.
This law will be applied to all elections, including local elections from 2001.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

L'approbation par le parlement indonésien, au mois de novembre dernier, d'une loi relative à l'autonomie régionale de l'Irian Jaya (qui sera rebaptisée "Papouasie") ainsi que la mise en œuvre complète de cette loi devraient significativement contribuer à résoudre les difficultés dans cette province.
Following the Indonesian Parliament’s approval in November last of a regional autonomy law for Irian Jaya (to be called thereafter 'Papua'), full implementation of this law should make a significant contribution to resolving the difficulties in the province.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

L'Agence pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux a été mise en place à la suite de l'adoption de la loi sur les télécommunications en mai 2001, de la loi sur les médias en avril 2001 et de la loi sur les services postaux en avril 2002. Cette instance sera l'organe de régulation pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services postaux.
The Telecommunication, Broadcasting and Postal Services Agency was established following the passing of the Telecommunication Act in May 2001, the Mass Media Act in April 2001 and the Postal Services Act in April 2002, with responsibilities to regulate the telecommunications, broadcasting and postal sectors.