Traduction de «quel article de notre règlement vous fondez » (Français → Anglais) :

M. Stéphane Bergeron: Sur quel point du Règlement vous fondez-vous, monsieur le président?
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, on the basis of which Standing Order?

Alors, en vertu de quel article du Règlement ou en vertu de quel article de Montpetit-Marleau vous arrogez-vous le pouvoir de l'interrompre?
What authority do you have, either pursuant to the Standing Orders or Montpetit-Marleau, to cut him off?

– Monsieur le Président, je ne sais pas sur la base de quel article de notre règlement j’ai le droit de prendre la parole, mais merci beaucoup de me l’avoir donnée.
– (FR) Mr President, I do not know which of the Rules of Procedure entitles me to take the floor, but thank you for having given me the opportunity.

Monsieur le Président, logiquement, votre examen de l'article 31 du Règlement et de son application vous amènera à vous pencher sur la période des questions et les critères sur lesquels vous vous fondez pour accorder la parole aux députés.
Mr. Speaker, your review of the S. O. 31 and how it is governed will logically take you into another area, and that involves question period and how you recognize members.

- (DE) Monsieur le Président, j’ignore encore à l’heure actuelle à quel article de notre règlement je dois renvoyer, mais je suis sûr que vous ne manquerez pas d’en trouver un qui justifie mon intervention.
– (DE) Mr President, I do not know at the moment to which of our Rules of Procedure I should refer, but I am sure that you will be able to find one that justifies me getting up to speak like this.

Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.
In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.

En référence à quel article du règlement désirez-vous vous exprimer, cher collègue ?
On which item of the agenda do you wish to speak, sir?

C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.
If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.

Le sénateur Phillips: Sénateur Kenny, vous m'avez invité à me lever, et je vous ai demandé quel article du Règlement vous citiez.
Senator Phillips: Senator Kenny, you invited me to stand up and I asked you what rule you were quoting.

J'aimerais que vous aidiez notre comité à comprendre quels articles de la loi qui ont trait aux graines, aux moulées, aux fertilisants et à la santé des animaux vous donnent le pouvoir législatif de réglementer l'évaluation environnementale de ces produits.
Help our committee to understand which clauses of the legislation relating to seed, feed, fertilizers and the health of animals gives you the legislative authority to regulate the environmental assessment of these products.