Vertaling van "règlement vous fondez-vous " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: Sur quel point du Règlement vous fondez-vous, monsieur le président?
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, on the basis of which Standing Order?

Je vois bien qu'il serait, théoriquement, idéal de séparer la réglementation commerciale et de la confier aux commissions des valeurs boursières et de céder la réglementation prudentielle au gouvernement fédéral, particulièrement au BSFI, mais sur quoi vous fondez-vous pour penser qu'il y a davantage de chances d'y parvenir que de créer une commission nationale des valeurs mobilières?
I understand how, theoretically, it would be ideal to separate market regulation and give that to the securities administrators and give prudential regulation to the federal government and specifically to OSFI, but do you have any evidence that we can be any more successful in accomplishing that than we have been in accomplishing a national securities commission?

Monsieur le Président, logiquement, votre examen de l'article 31 du Règlement et de son application vous amènera à vous pencher sur la période des questions et les critères sur lesquels vous vous fondez pour accorder la parole aux députés.
Mr. Speaker, your review of the S. O. 31 and how it is governed will logically take you into another area, and that involves question period and how you recognize members.

Si vous vous fondez sur vos expériences et l'historique de vos activités là-bas, quel changement recommanderiez-vous en ce qui concerne les règlements et la façon dont ils sont gérés par le gouvernement fédéral?
Based on your experiences and the history of your business there, what would you recommend be changed as far as regulations and the way the federal government deals with regulations are concerned?

Étant donné, Monsieur Alavanos, qu'il ne saurait être question de modifier l'organisation de notre débat par le biais de motions de procédure, je vous demanderai de bien vouloir me dire tout de suite, comme le règlement le prévoit, sur la base de quel article de notre règlement vous fondez votre motion de procédure.
In view of the fact that we cannot possible reorganise our debate on the basis of procedural motions, I would ask you to please tell me immediately, Mr Alavanos, in accordance with the terms of the Rules of Procedure, to which Rule your procedural motion refers.