Vertaling van "qu'une interdiction totale était injustifiée " (Frans → Engels) :

En conséquence, elle avait imposé des restrictions draconiennes à l'importation de bœuf brésilien, mais estimait qu'une interdiction totale était injustifiée.
As a consequence, it imposed stringent import restrictions on Brazilian beef, but considered an outright ban to be unnecessary.

La Cour suprême a décrété, au bout du compte, qu'une interdiction totale de la publicité était injustifiée.
The Supreme Court said, at the end of the day, that a total ban on advertising was unjustified.

Comme les dossiers devant les tribunaux inférieurs le démontrent, le Parlement a sans cesse refusé ne serait-ce que d’étudier le problème étant donné que la Commission LeDain a déclaré que l’interdiction au criminel de la marijuana était injustifiée si l’on considère le manque de préjudice grave ou substantiel associé à la consommation de cannabis.
As the records in the courts below demonstrate, Parliament has repeatedly refused to even study the issue since the LeDain Commission reported that the criminal prohibition on marijuana was unjustified given the lack of serious or substantial harm associated with the consumption of cannabis.

L’instauration d’une interdiction totale d’importation d’oiseaux sauvages n’était, selon les parties requérantes, pas prévisible et a spécialement porté préjudice aux entreprises exerçant le commerce d’oiseaux sauvages.
The introduction of a total ban on imports of wild birds was, in the applicants’ view, not foreseeable and had a particularly adverse effect on dealers in wild birds.

Nous estimions qu’une interdiction totale était nécessaire, mais la proposition originale de la Commission prévoyait certaines exemptions, par exemple lorsque l’étiquette indiquait que la fourrure provenait de chats ou de chiens n’ayant pas été élevés ou tués à des fins de production ou lorsque les peaux concernées étaient des biens personnels ou des articles ménagers.
We believed that we needed a total ban, but the Commission’s original proposal made certain exemptions possible, for example when the label stated that the fur came from cats or dogs that had not been bred or slaughtered for manufacturing purposes or when the skins concerned were personal belongings or household objects.

Il était toutefois regrettable que ce n’est qu’un an après la mise en place de l’embargo que M. Barroso, président de la Commission européenne, a invité la Russie à le lever, insistant sur le fait que l’interdiction qui frappait les importations était injustifiée.
It was unfortunate, however, that it was only after the embargo had been in place for a year that Mr Barroso, the President of the European Commission called on Russia to lift it, insisting that the ban on imports was unjustified.

la diminution moyenne du taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) était supérieure à 20 %, et le nombre total de bovins atteints d’ESB nés après l’application de l’interdiction communautaire totale en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), n’a pas dépassé 5 % du nombre total de cas confirmés d’ESB,
the average decrease of the annual BSE incidence rate observed within the adult bovine animal population (over 24 months of age) was superior to 20 %, and the total number of BSE affected cattle born after the implementation of the Community total feed ban for farmed animals, as referred to in point (c) of the third subparagraph of Article 6(1b), did not exceed 5 % of the total number of confirmed BSE cases;

Si une interdiction totale était décrétée, l'Association canadienne du droit de l'environnement.En fait, une interdiction totale a été décrétée dans certaines municipalités.
The Canadian Environmental Law Association, then, if there were a total ban.In fact there is a total ban in some municipalities right now.

- (PT) Le vote a eu lieu dans un contexte dans lequel la commission de l'environnement s'était prononcée, en ce qui concerne les aspects qui se sont avérés être les plus sensibles du point de vue politique, dans un sens allant comme suit : premièrement, l'interdiction immédiate de vendre de nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux, dans les cas où il existe des méthodes d'expérimentation alternatives valides ; deuxièmement, l'interdiction totale, cinq ans plus tard, de vendre tous les nouveaux produits cosmétiques testés sur des animaux ; troisièmement, l'interdiction des expérimentations animales pour fin 2004.
– (PT) The vote took place at a time when the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had delivered the following opinion on the aspects that remained the most sensitive in political terms: firstly, an immediate ban on the sale of new cosmetic products tested on animals where other validated methods of testing exist; secondly, a total ban, in five years’ time, on the sale of all new cosmetic products tested on animals; thirdly, a ban on testing on animals by the end of 2004.

Selon le CSD, les bovins nés avant la mise en œuvre effective de l'interdiction totale des farines de viande et d'os (interdiction des FVO) ou les animaux nés alors que l'interdiction totale d'utiliser des farines de viande et d'os n'était pas correctement mise en œuvre, pourraient présenter un risque plus élevé qui justifierait des restrictions supplémentaires à l'utilisation des tissus animaux.
According to the SSC, cattle born before the effective implementation of the total meat and bone meal ban (MBM ban), or animals born while a total meat and bone meal ban is not properly implemented, are likely to pose a higher risk, which could justify further restrictions on the use of animal tissues.