Vertaling van "l’interdiction communautaire totale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Forum international sur l'interdiction totale des armes chimiques: les problèmes de vérification
International Forum on 'Total Ban of Chemical Weapons: the Problems of Verification'

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de l'usage des marques communautaires
prohibition of use of Community trade marks

interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la diminution moyenne du taux annuel d’incidence de l’ESB observé au sein de la population bovine adulte (bovins de plus de 24 mois) était supérieure à 20 %, et le nombre total de bovins atteints d’ESB nés après l’application de l’interdiction communautaire totale en matière d’alimentation des animaux d’élevage visée à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, point c), n’a pas dépassé 5 % du nombre total de cas confirmés d’ESB,
the average decrease of the annual BSE incidence rate observed within the adult bovine animal population (over 24 months of age) was superior to 20 %, and the total number of BSE affected cattle born after the implementation of the Community total feed ban for farmed animals, as referred to in point (c) of the third subparagraph of Article 6(1b), did not exceed 5 % of the total number of confirmed BSE cases;

qu'il a mis en œuvre et appliqué depuis au moins six ans la législation communautaire relative à l'interdiction totale en matière d'alimentation des animaux d'élevage.
that it has implemented and enforced for at least six years Community legislation on total feed ban for farmed animals.

10. rappelle que la Communauté européenne s'est engagée à mobiliser 240 millions d'euros sur la période 2002-2009, que la stratégie communautaire de lutte contre les mines est centrée sur cinq éléments qui se renforcent mutuellement (activités de plaidoyer visant à stigmatiser l'utilisation des mines antipersonnel et à promouvoir leur interdiction totale, sensibilisation aux risques que présentent les mines, opérations de déminage, assistance aux victimes, destruction des stocks), et que son aide financière est prioritairement destinée aux pays qui adhèrent aux principes et aux obligations de la Convention sur l'interdiction des mines;
10. Recalls that the European Community has pledged 240 million Euro for the period 2002-2009, and that the EC mine action strategy focuses on five mutually reinforcing components (advocacy of stigmatising the use of anti-personnel mines and support for a total ban on them; mine risk education; mine clearance; victim assistance; and stockpile destruction), and that it prioritises its financial aid towards those countries which adhere to the principles and obligations of the Mine Ban Convention;

Les navires communautaires pratiquant dans cette zone la pêche aux filets dérivants feront l'objet de contraintes économiques et techniques imposant une période d'élimination progressive, avant une interdiction totale de ces engins d'ici au 1er janvier 2008.
Community vessels which fish with driftnets in this area will be subject to economic and technical constraints necessitating a phasing-out period before a total ban on this gear by 1 January 2008.

Le document de la Commission conclut: "une interdiction permanente totale des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage peut être séduisante d'un point de vue politique, mais elle impliquerait l'aveu de l'échec des États membres et des milieux industriels et agricoles dans la mise en œuvre de la législation communautaire de base.
The Commission paper concludes: "A total permanent ban of the feeding of animal proteins to farmed animals may be appealing from a political point of view, but it would imply recognition of the failure of Member States, industry and agricultural interests to implement basic Community legislation.

(14) Une incertitude concernant l'interdiction totale des revêtements contenant du TBT actif ne devrait pas être acceptée au niveau de la Communauté; la marine marchande internationale qui doit programmer l'entretien de ses navires a besoin d'être informée de façon claire et en temps utile du fait que, à compter du 1er janvier 2008, les navires dont la coque est enduite d'un revêtement contenant du TBT actif ne seront plus autorisés dans les ports communautaires.
(14) Uncertainty on the total prohibition of active TBT coatings should not be accepted at Community level; the world-wide shipping industry, which has to programme the maintenance of its ships, should be made aware clearly and on time that, as from 1 January 2008, ships bearing an active TBT coating on their hulls will no longer be allowed in Community ports.

La Commission souligne qu’il existe des mesures techniques de contrôle de ces émissions et que ces mesures créent moins de distorsions du commerce intra-communautaire qu’une interdiction totale.
The Commission notes that there are technical measures for monitoring these emissions and that those measures create fewer distortions of intra-Community trade than a total prohibition.

Je pense que l'interdiction totale des farines animales, jusqu'à preuve du contraire, est aujourd'hui une mesure nécessaire, comme sont nécessaires l'introduction de tests généralisés, l'harmonisation et la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire dans tous les États membres, comme il est nécessaire non seulement de veiller à l'application de nouvelles règles sur l'étiquetage, mais d'anticiper le plus possible l'entrée en vigueur de la réglementation.
I feel that, until it is proved otherwise, a total ban on meat-and-bone meal has become necessary, just as the introduction of general testing and the harmonisation and effective implementation of Community legislation in all the Member States is necessary, and just as it is necessary not just to monitor the application of new labelling rules but to bring forward the introduction of these rules to the earliest possible juncture.

- s'il y a interdiction totale ou partielle d'utiliser les substances visées à l'annexe I, groupe A, en particulier en l'absence de réglementation communautaire,
- whether there is a total or partial ban on using the substances referred to in Annex I, Group A, in particular in the absence of Community regulations,