La durée de vingt et un mois était destinée à ménager un délai suffisant pour conclure la procédure de restriction que l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 oblige la République française à engager en soumettant un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques, au titre de l'annexe XV, dans les trois mois suivant la décision.
The time period of 21 months was intended to provide sufficient time to conclude the restriction procedure that Article 129(3) of Regulation (EC) No 1907/2006 obliged the French Republic to initiate by submitting to the European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV thereto, within three months of the Decision.