Traduction de «l’instauration d’une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

Examen et évaluation, au milieu de la Décennie, de la Stratégie internationale du développement et application de la Déclaration et du Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Mid-Term Review and Appraisal of the International Development Strategy and the Implementation of the Declaration and the Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

Déclaration et Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Declaration and Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’instauration d’une interdiction totale d’importation d’oiseaux sauvages n’était, selon les parties requérantes, pas prévisible et a spécialement porté préjudice aux entreprises exerçant le commerce d’oiseaux sauvages.
The introduction of a total ban on imports of wild birds was, in the applicants’ view, not foreseeable and had a particularly adverse effect on dealers in wild birds.

La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?
Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?

Aussi la Commission estime-t-elle que, par l'instauration d'une interdiction en 2013, la Pologne crée une certaine insécurité juridique et manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
Therefore, the Commission considers that, by introducing a ban in 2013, Poland is creating legal uncertainty and is in breach of its obligations under EU law.

Le 27 avril 2009, les États-Unis vont instaurer leur nouvelle interdiction renforçée frappant les aliments pour ruminants.
On April 27, 2009, the U.S.A. will put in place its new enhanced ruminant feed ban.

Il y a lieu de conférer une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l’instauration d’une interdiction d’entrée excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l’ensemble des États membres.
The effects of national return measures should be given a European dimension by establishing an entry ban prohibiting entry into and stay on the territory of all the Member States.

Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.
In order to reduce discards, it is appropriate to establish a high-grading ban for any species subject to quota, implying a prohibition on discarding species subject to quota that can legally be caught and landed under Community fisheries legislation.

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne instaure l'interdiction de toute discrimination pour toute une série de motifs, alors que l'article 23 de ladite charte instaure la règle selon laquelle l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.
Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union sets out a prohibition on discrimination on a variety of grounds, whereas Article 23 thereof sets out the requirement that equality between men and women be ensured in all areas.

Cette évolution est notamment caractérisée par l'instauration d'une interdiction totale des exportations du Royaume-Uni vers n'importe quelle destination tant pour l'ensemble des bovins sur pied que pour la viande et les produits dérivés susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire animale ou humaine provenant de tels animaux abattus dans ce pays.
These developments include the introduction of a total ban on exports from the United Kingdom to any destination both of all live bovine animals as well as of meat, and of products liable to enter the animal or human food chain, from such animals slaughtered in that country.

Cette approche a été rejetée par le Parlement européen, qui a insisté sur l'instauration d'une interdiction totale. Le Conseil de ministres a, lui aussi, écarté les propositions de la Commission.
This approach was rejected by the European Parliament which insisted on a total ban; and the Commission's proposals failed also to win the approval of the Council of Ministers.

En 1997, on a instauré une première interdiction qui faisait en sorte que les étudiants ne pouvaient être libérés de leurs obligations touchant leurs prêts pendant une période d'au moins deux ans après l'obtention de leur diplôme.
In 1997, a prohibition was introduced for the first time precluding students from getting a discharge from their obligations under the student loans for at least two years after they had graduated from school.