Traduction de «l’application de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

vérification de l'application d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires
verification of compliance with a comprehensive nuclear test-ban treaty

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l’avenir, le règlement sur les cosmétiques prévoit le cadre juridique nécessaire à l’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 et ses dispositions sont directement applicables dans tous les États membres à compter du 11 juillet 2013.
Going forward the Cosmetics Regulation provides the adequate legal framework to ensure the implementation of the 2013 marketing ban and its provisions are directly applicable in all Member States as of 11 July 2013.

La Commission surveillera, sous le contrôle de la Cour, l’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
The Commission will, under the control of the Court oversee the application of the 2013 marketing ban.

Les données des tests sur les animaux réalisés avant les dates d’application respectives des interdictions de mise sur le marché (11 mars 2009 et 11 mars 2013) peuvent continuer à être utilisées pour l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques.
Data from animal testing that has been carried out before the respective implementation dates of the marketing ban (11 March 2009/11 March 2013) can continue to be relied on in the safety assessment of cosmetic products.

Actuellement, il n’existe pas de jurisprudence à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Cour)» concernant la manière d’interpréter le champ d’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
Currently, there is no jurisprudence of the Court of Justice of the European Union ('the Court') on the interpretation of the scope of the 2013 marketing ban.

Il sera crucial de garantir et contrôler avec efficacité et cohérence l’application de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, non seulement pour que les objectifs poursuivis soient réellement atteints, mais aussi pour mettre les opérateurs économiques sur un pied d’égalité.
Effective and coherent implementation and enforcement of the 2013 marketing ban are of key importance – not only to ensure that it actually achieves its objectives, but also to ensure a level playing field for economic operators.

C'est pour cette raison que l'application de l'interdiction relative à l'exportation des déchets dangereux a posé des difficultés en ce qui concerne les navires en fin de vie et que, depuis son adoption, cette interdiction a été de fait systématiquement ignorée par les professionnels du secteur.
For that reason, the export ban proved difficult to enforce for waste ships and has in fact been almost systematically disregarded by the shipping community ever since its adoption.

Si la Commission estime que le délai avant l'application de l'interdiction ou le délai avant l'expiration de l'exemption, selon le cas, est insuffisant pour garantir la disponibilité adéquate des produits de substitution, notamment en raison de restrictions liées à la propriété intellectuelle, elle accorde un délai de grâce après l'application de l'interdiction ou l'expiration de l'exemption.
Where the Commission considers that more than the time until application of the prohibition or until expiry of the exemption, as the case may be, is necessary to ensure adequate availability of substitutes, including reasons due to intellectual property restrictions, it shall grant a grace period after application of the prohibition or expiry of the exemption.

61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;
61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;

12. demande au Conseil, compte tenu de l'expérience négative enregistrée dans le contexte de l'application de l'interdiction introduite en 1994 et du risque élevé de contamination croisée, de ne pas procéder à une levée prochaine de l'interdiction d'alimenter les omnivores avec des farines de viande et d'os avant que l'application et le contrôle de la décision de la Commission 96/449/CE et de la décision du Conseil 1999/534/CE dans tous les États membres soient garantis et avant qu'une déclaration claire sur les ingrédients des aliments pour animaux soit en place;
12. Urges the Council, in view of the dismal track record in terms of compliance with the 1994 feed ban and the high risk of cross-contamination, not to lift the ban on feeding meat-and-bone meal to omnivores before implementation and control of Commission Decision 96/449/EC and Council Decision 1999/534/EC in all Member States is guaranteed and before open declaration is in place for feedstuffs;

12. demande au Conseil, compte tenu de l'expérience négative enregistrée dans le contexte de l'application de l'interdiction introduite en 1994 et du risque élevé de contamination croisée, de ne pas procéder à une levée prochaine de l'interdiction d'alimenter les omnivores avec des farines de viande et d'os avant que l'application et le contrôle de la décision de la Commission 96/449 et de la décision du Conseil 99/53 dans tous les États membres soient garantis et avant qu'une déclaration claire des ingrédients des aliments pour animaux soit en place;
12. Urges the Council, in view of the dismal track record, in terms of compliance, with the 1994 feed ban and the high risk of cross-contamination, not to lift the ban on feeding meat-and-bone meal to omnivores before implementation and control of Commission Decision 96/449 and Council Decision 99/53 in all Member States is guaranteed and before open declaration is in place for feedstuffs;