Vertaling van "propositions législatives composant le troisième paquet ferroviaire seront adoptées " (Frans → Engels) :

En attendant que le Parlement européen rende son avis en première lecture, le Conseil est convenu à l'unanimité une orientation générale sur un projet de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté, qui fait partie du troisième paquet ferroviaire. la Commission a maintenu, à ce stade, une réserve par laquelle elle cherche à s'assurer que les quatre propositions législatives composant le troisième paquet ferroviaire seront adoptées ensemble.
Pending the European Parliament opinion at first reading, the Council unanimously agreed on a general approach on a draft Directive on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the Community’s rail network, which forms part of the Third Railway Package. The Commission maintained a reservation at this stage, by means of which it seeks to ensure that the four legislative proposals comprising the Third Railway Package will be adopted together.

Le quatrième paquet ferroviaire a été proposé par la Commission européenne en janvier 2013 et se compose de six propositions législatives visant à donner un nouvel élan au secteur ferroviaire, à améliorer la qualité des services et à élargir le choix proposé aux voyageurs.
The Fourth Railway Package was put forward by the European Commission in January 2013. It is a set of six legislative proposals designed to revitalise the rail sector and deliver better quality of service and more choice to passengers.

En outre, le Conseil a adopté sans débat, conformément aux textes approuvés conjointement par le Conseil et le Parlement européen par échange de courriers les 20 et 21 juin 2007 dans le cadre de la procédure de conciliation, les trois propositions législatives constituant le troisième paquet ferroviaire qui vise à rendre le transport ferroviaire plus concurrentiel et plus attrayant: une directive relatif au développement de chemins de fer communautaires, une directive sur la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains et un règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
In accordance with the texts approved jointly by the Council and the European Parliament under the conciliation procedure in an exchange of letters on 20 and 21 June 2007, the Council adopted without debate the three legislative proposals making up the third railway package aimed at making rail transport more competitive and more attractive: a Directive on the development of the Community's railways, a Directive on the certification of train drivers operating locomotives and trains and a Regulation on rail passengers' rights and obligations.

Le Conseil a adopté les trois propositions législatives constituant le troisième paquet ferroviaire qui vise à rendre le transport ferroviaire plus concurrentiel et plus attrayant, à savoir une directive relative au développement de chemins de fer communautaires (PE-CONS 3635/1/07 et 12514/07 ADD 1), une directive relative à la certification personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains (PE-CONS 3636/1/07) et un règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (PE-CONS 3637/07 et 12516/07 ADD 1).
The Council adopted the three legislative proposals making up the third railway package, which is intended to make rail transport more competitive and attractive, viz. a Directive on the development of the Community's railways (PE-CONS 3635/1/07 and 12514/07 ADD 1), a Directive on the certification of train staff operating locomotives and trains (PE-CONS 3636/1/07) and a Regulation on rail passengers' rights and obligations (PE-CONS 3637/07 and 12516/07 ADD 1).

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Commissaire, que les trois directives qui composent le premier paquet ferroviaire ont été adoptées en 2001 et que l’échéance pour leur transposition dans les législations nationales avait été fixée à mars 2006.
You will be aware, Commissioner, that the three directives that make up the first railway package were adopted in 2001, with a deadline of March 2006 for their transposition into national law.

La Commission a proposé le 3 mars 2004, une série de quatre propositions législatives (« le troisième paquet ferroviaire »), dont l’examen au Conseil a débuté en avril 2004 et dont l’examen au Parlement a débuté en octobre 2004, une de ces propositions est relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.
On 3 March 2004 the Commission set out a series of four legislative proposals (‘Third Railway Package’), consideration of which by the Council began in April 2004 and by Parliament in October 2004. One of these proposals concerns the certification of train crews operating locomotives and trains on the Community’s rail network.

J’ajoute que la nouvelle proposition sur les obligations de service public a bien progressé aussi, même si elle n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, et je pense qu’une lecture du troisième paquet ferroviaire en parallèle avec cette proposition permettra d’aboutir à un compromis d’ensemble à l’issue de la procédure législative.
I would add that the new proposal on public service obligations has also made good progress, even though it is not on today’s agenda, and I believe that a reading of the third railways package in parallel with this proposal will make it possible to reach an overall compromise at the end of the legislative procedure.

La Commission a fait une proposition législative en mars 2004 dans ce sens, dans le cadre du troisième paquet ferroviaire.
The Commission has made a legislative proposal in March 2004 in this sense as part of the 3 railway package.

Cela dit, Monsieur le député, vous avez bien saisi, concernant le transport ferroviaire, que le troisième paquet ferroviaire contient une proposition législative instaurant des règles minimales en matière d’assistance aux personnes à mobilité réduite.
Having said that, Mr Howitt, you have clearly understood, so far as rail transport is concerned, that the third railway package contains a legislative proposal introducing minimum rules for assistance to persons with reduced mobility.

Le Conseil a pris acte de quatre nouvelles propositions législatives figurant dans le troisième paquet ferroviaire présenté par Mme De Palacio, membre de la Commission.
The Council took note of the four new legislative proposals contained in the "Third railway package" as presented by Commissioner De Palacio.