Traduction de «quatre propositions législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement, qui crée le Fonds "Asile et migration", fait partie d'un ensemble de quatre propositions législatives que la Commission dépose afin de pouvoir gérer les flux migratoires et les menaces pour la sécurité qui se font jour dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour la période 2014-2020.
This regulation on "establishing the Asylum and Migration Fund" is part of four legislative proposals which the Commission proposes in order to respond to the management of migration flows and security threats in the area of freedom, security and justice for the period 2014-2020.

Depuis 2011, la Commission a adopté quatre propositions législatives d'assistance macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Géorgie (en janvier) et pour la République kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jordanie (en avril) et pour la Tunisie (en décembre).
Since 2011 the Commission adopted four legislative proposals for macro-financial assistance (MFA): two in 2011, for Georgia in January 2011 and for the Kyrgyz Republic in December 2011, and two in 2013, for Jordan in April and for Tunisia in December.

La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune d’entre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites.
This Communication presents the resulting four legislative proposals in the four areas of animal health, plant health, plant reproductive material and official controls (the ‘review package’) and explains, for each of them, the current context, the rationale behind the package and the main improvements introduced.

Dans la troisième phase qui, comme je l’ai dit, débutera au second semestre de 2010, la Commission présentera un livre blanc et, ensuite, quatre propositions législatives: le règlement de base, la nouvelle OCM, les mesures techniques, et le nouveau règlement concernant le financement, l’objectif étant que la PCP entre en vigueur, avec la nouvelle réforme, le 1 janvier 2013.
In the third phase, as I said before, which will begin in the second half of 2010, the Commission will present a White Paper and, subsequently, four legislative proposals: the basic regulation, the new COM, technical measures and the new regulation on financing. The objective is for the CFP to enter into force, with the new reform, on 1 January 2013.

La présente proposition vise à répondre à ces demandes, conformément au programme d'action relatif à l'immigration légale, qui visait, d'une part, à définir des conditions d'admission applicables à certaines catégories de migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, stagiaires rémunérés et personnes transférées temporairement par leur société) dans quatre propositions législatives spécifiques et, d'autre part, à établir le cadre général d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits en matière de migration des travailleurs.
This proposal seeks to respond to these requests in accordance with the Policy Plan on Legal Migration which aimed at laying down admission conditions for specific categories of migrants (highly qualified workers, seasonal workers, remunerated trainees and intracorporate transferees) in four specific legislative proposals on the one hand and introduce a general framework for a fair and rights-based approach to labour migration on the other.

27. se félicite des quatre propositions législatives de la Commission qui constituent le paquet "énergie-changement climatique", parmi lesquelles la révision du système d'échange de quotas d'émission constitue un volet important pour parvenir aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Union; invite le Conseil et les États membres à veiller à l'intégrité du système du point de vue de l'environnement en interdisant toute augmentation des quotas au titre du mécanisme de développement propre et des mécanismes de mise en œuvre conjointe, à respecter le principe du "pollueur-payeur" en n'accordant aucun quota gratuit au secteur énergétique et à affecter les recettes des ventes aux enchères à des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;
27. Welcomes the Commission’s four legislative proposals forming the climate and energy package, in which the revision of the emission permit trading scheme constitutes a major aspect of achieving the EU’s greenhouse gas reduction target; calls on the Council and the Member States to guarantee the environmental integrity of the scheme by not allowing any increase in credits under own-development and joint-implementation mechanisms, to respect the ‘polluter pays’ principle by granting no free allocations to the power sector and to earmark auctioning revenues for climate mitigation and adaptation measures;

La Commission a proposé le 3 mars 2004, une série de quatre propositions législatives (« le troisième paquet ferroviaire »), dont l’examen au Conseil a débuté en avril 2004 et dont l’examen au Parlement a débuté en octobre 2004, une de ces propositions est relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.
On 3 March 2004 the Commission set out a series of four legislative proposals (‘Third Railway Package’), consideration of which by the Council began in April 2004 and by Parliament in October 2004. One of these proposals concerns the certification of train crews operating locomotives and trains on the Community’s rail network.

Pour quatre de ces six instruments, la Commission a adopté de nouvelles propositions législatives le 29 septembre 2004; pour les deux autres, (aide macrofinancière et aide humanitaire), les bases légales existantes sont considérées comme adéquates dans leur forme actuelle.
For four of the six instruments, the Commission adopted new legislative proposals on 29th September 2004; for the two others (macro-financial assistance and humanitarian aid) the existing legal bases are considered adequate in their current form.

Le second paquet ferroviaire était composé de quatre propositions législatives liées:
The second railway package comprised four inter-linked legislative proposals:

Un plan d'action en matière de sécurité alimentaire, annexé au Livre blanc, établit la liste des quatre-vingt quatre propositions législatives qui devraient être adoptées avant fin 2002 afin de donner suite au Livre blanc, ainsi que le calendrier correspondant.
An Action Plan on food safety provided in the annex to the White Paper lists the 84 legislative proposals which should be adopted before the end of 2002 in order to implement the actions set out, and also contains a timetable for this.