Vertaling van "six propositions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également proposé et les colégislateurs de l'Union ont approuvé un paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2011.
The Commission also proposed and the EU co-legislators agreed a “six-pack” of legislation on economic governance, which entered into force on 13 December 2011.

Le quatrième paquet ferroviaire est un ensemble de six propositions législatives que la Commission européenne a présentées en janvier 2013.
The Fourth Railway Package is a set of six legislative proposals put forward by the European Commission in January 2013.

Le quatrième paquet ferroviaire a été proposé par la Commission européenne en janvier 2013 et se compose de six propositions législatives visant à donner un nouvel élan au secteur ferroviaire, à améliorer la qualité des services et à élargir le choix proposé aux voyageurs.
The Fourth Railway Package was put forward by the European Commission in January 2013. It is a set of six legislative proposals designed to revitalise the rail sector and deliver better quality of service and more choice to passengers.

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

Pour remédier à ces insuffisances, une solution efficace a été apportée par l'instauration, en 2010-2011, du semestre européen pour la coordination des politiques économiques et l'adoption de six propositions législatives constituant le «six-pack».
These shortcomings were effectively addressed with the creation in 2010-2011 of the European Semester of economic policy coordination and the six legislative proposals known as the 'Six-Pack', which strengthened the SGP in a number of ways.

Elles ont abouti à l'adoption de six propositions législatives («six-pack»), qui sont entrées en vigueur en décembre 2011 (MEMO/11/898).
This led to the eventual adoption of the "six pack" proposals, which entered into force in December 2011 (MEMO/11/898).

"Plus d'Europe, une nouvelle Europe: cela suppose une mise en commun fondamentale des ressources et un partage des responsabilités" a déclaré M. Nilsson en précisant que cet objectif n'est réalisable que si les États membres respectent une discipline budgétaire dans le cadre des six propositions législatives de réforme sur lesquelles ils se sont accordés (le "six-pack").
"More Europe, a new Europe will require a fundamental pooling of resources and sharing of responsibilities", said Mr. Nilsson, specifying that this could only be achieved if Member States respected fiscal discipline in the framework of the so-called "six pack", the agreed reform package.

La directive fait partie d'un ensemble des six propositions législatives que les États membres se sont engagés à adopter en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici 2012, les autres propositions concernant les règlements Dublin et Eurodac ainsi que les directives sur les conditions à remplir, sur les conditions d'accueil et sur la procédure.
This directive is part of a package of six legislative proposals which EU member states have committed to adopt in order to establish a Common European Asylum System (CEAS) by 2012. The other proposals are: the Dublin and Eurodac Regulations, the Qualification, Reception Conditions and Procedures Directives.

Après le naufrage de l'Erika en décembre 1999, la Commission a soumis au Conseil et au parlement européen deux paquets de mesures (Erika 1 et Erika 2) contenant six propositions législatives pour améliorer la législation existante.
Following the Erika accident in December 1999, the Commission put before the Council and the European Parliament two set of measures (Erika 1 and Erika 2 packages) containing six legislative proposals introducing more effective measures on maritime safety than presently in place.