Traduction de «premier paquet ferroviaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet ferroviaire
railway package

premier paquet Énergie
first energy package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que l'Allemagne n'a pas mis en œuvre certaines dispositions clés du premier paquet ferroviaire de 2001 sur la transparence financière (directives 91/440/CEE et 2001/14/CE, désormais remplacées par la directive 2012/34/UE - refonte du paquet ferroviaire).
The Commission considers that Germany has failed to comply with key provisions of the 2001 First Railway Package on financial transparency (Directives 91/440/EEC and 2001/14/EC now replaced by the Rail Recast 2012/34/EU).

La France et le Royaume-Uni n'ont pas mis en œuvre les dispositions clés du premier paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CEE et 2001/14/CE, remplacées par la refonte du paquet ferroviaire) en ce qui concerne la liaison fixe transmanche.
France and the UK have failed to comply with key provisions the 2001 First Railway Package (Directives 91/440/EEC and 2001/14/EC, now replaced by the Rail Recast ) with respect to the Channel tunnel fixed link.

Le premier paquet ferroviaire comprend trois directives (2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE) qui ont fait l'objet de modifications significatives en 2004 (deuxième paquet) et en 2007 (troisième paquet).
The first railway package consists of three directives (2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC) which were substantially amended in 2004 (second package) and 2007 (third package).

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, qui n'a pas transposé correctement différents volets du premier paquet ferroviaire, en l'occurrence les dispositions relatives aux redevances que les entreprises ferroviaires doivent acquitter pour accéder à l'infrastructure.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has decided today to refer Bulgaria to the European Court of Justice for having failed to implement correctly different parts of the legislation known as the first railway package. This concerns the implementation of the provisions on charges which railway undertakings have to pay for access to the infrastructure.

Le principal objectif du premier paquet ferroviaire est de poser les bases de l’ouverture des marchés et de la concurrence en matière de services ferroviaires.
The main objective of the first railway package is to create a basis for market opening and competition in rail services.

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

A. considérant que le premier paquet ferroviaire, qui a été adopté en 2001 et contient trois directives portant respectivement sur le développement des chemins de fer communautaires, sur les licences des entreprises ferroviaires et sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, était destiné à revitaliser le secteur ferroviaire en faisant office de première étape vers la création d'un espace ferroviaire européen intégré, et à fournir une structure financière saine pour parvenir à cette fin,
A. whereas the first railway package, which was adopted in 2001 and contains three directives on the development of the Community's railways, on the licensing of railway undertakings and on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, was intended to revitalise the rail industry by acting as a first step towards the creation of an integrated European railway area, and to provide a sound financial structure to bring this about,

B. considérant que les directives du premier paquet ferroviaire auraient dû être transposées en droit national le 15 mars 2003, mais que la Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire,
B. whereas the directives of the first railway package were due to be transposed into national law on 15 March 2003, but the Commission waited until June 2008 before launching infringement procedures against Member States for incorrect or incomplete implementation of the first railway package,

20. estime que la réussite de l'ouverture des marchés du secteur ferroviaire dépend de l'application intégrale des dispositions fixées dans le premier paquet ferroviaire, que la poursuite de la libéralisation du marché du transport ferroviaire ne doit pas nuire à la qualité des services ferroviaires et doit préserver les obligations de service public, et qu'avant l'ouverture complète des marchés, il convient d'appliquer le principe de réciprocité;
20. Considers that the successful opening up of markets in the rail transport sector depends on the full implementation of the provisions laid down in the first railway package; further liberalisation of the rail market should not detract from the quality of rail transport service and should safeguard public service obligations; until the complete opening up of the markets, the principle of reciprocity should be applied;

22. constate qu'il convient de donner la priorité absolue à la mise en œuvre complète du premier paquet ferroviaire, y compris les critères de référence fixés par la Commission dans les annexes de son rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire;
22. Notes that absolute priority must be given to the full implementation of the First Railway Package, including the test criteria laid down by the Commission in the Annexes to its report on the implementation of the First Railway Package;