Traduction de «proportionnée soit dûment » (Français → Anglais) :

·limiter strictement dans le temps la durée de la surveillance ordonnée, ainsi que son champ d'application, à moins que sa poursuite ne soit dûment justifiée par l'autorité compétente/de contrôle; rappelle que la durée de la surveillance ordonnée devrait être proportionnée et limitée à son objectif;
·set strict limits on the duration and scope of any surveillance ordered unless its continuation is duly justified by the authorising/oversight authority; recalls that the duration of any surveillance ordered should be proportionate and limited to its purpose;

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit dûment examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is being tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

1. Les États membres ne peuvent conserver ou imposer des obligations supplémentaires par rapport aux exigences de la présente directive que dans les cas exceptionnels où ces obligations sont objectivement justifiées et proportionnées eu égard à la nécessité de traiter certains risques spécifiques pesant sur la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché qui ne sont pas dûment pris en compte par la présente directive, et sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie:
1. Member States may retain or impose requirements additional to those in this Directive only in those exceptional cases where such requirements are objectively justified and proportionate so as to address specific risks to investor protection or to market integrity that are not adequately addressed by this Directive, and provided that one of the following conditions is met:

5. considère nécessaire la redéfinition des protocoles relatifs à l'utilisation des moyens militaires dans les opérations du maintien ou rétablissement de la paix (peace keeping and enforcing) de façon proportionnée aux objectifs de ces opérations; demande instamment au Conseil et aux Etats membres que ce principe soit dûment pris en compte dans la planification des actions de la force de réaction rapide de l'UE;
5. Considers that the protocols concerning the use of military resources in peace-keeping and peace-enforcing operations should be reviewed so as to make them proportionate to the objectives of such operations; urges the Council and the Member States to ensure that due account is taken of this principle during the planning of operations conducted by the EU rapid reaction force;

Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.
Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.

Quoi qu'il en soit, les autorités responsables devraient être tenues d'examiner si la révocation du permis de séjour est une mesure proportionnée aux changements constatés et si la personne doit en être tenue ou non pour responsable, et de motiver dûment leur décision.
In any case responsible authorities should be obliged to consider and adequately motivate whether it is proportionate to revoke the residence permit due to the changes and if the person should be accountable or not.

[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.