Vertaling van "principe soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

[.] d’intensifier ses efforts pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment intégré et systématiquement appliqué dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires [.] L’un des moyens de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit privilégié [.] est d’utiliser la norme de l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant.
“.ensure the principles of the best interests of the child is appropriately integrated and consistently applied in all legislative, administrative, and judicial proceedings.one approach to ensure children's best interests are given priority consideration.is through the use of.Child Rights Impact Assessments”.

9. estime que les États membres doivent favoriser une approche de terrain pour la conception et la mise en œuvre de la politique de cohésion; reconnaît que le rôle des régions varie d'un État à l'autre en fonction des structures politiques et administratives; demande que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité FUE, soit dûment appliqué et que des améliorations soient apportées par rapport à la période de programmation actuelle, avec la promotion du principe de décentralisation jusqu'au niveau des administrations locales, pour une meilleure absorption des fonds; estime qu'il serait contreproductif, dans ce contexte, que les régions ne gèrent en moyenne que 30,5% du budget total alloué à la politique de cohésion, le reste étant géré par le gouvernement central; estime par conséquent que le principe de partenariat doit à l'avenir être considérablement renforcé;
9. Takes the view that the Member States must support a place-based approach to framing and implementing cohesion policy; acknowledges that the role of the regions varies between Member States depending on their political and administrative structure; requests that the principle of subsidiarity, in its strengthened and widened concept as defined in the TFEU, should be duly applied and that improvement should be sought, over the current programming period, by promoting the principle of decentralisation down to local-authority level, with a view to improving the absorption of funds; considers it to be counterproductive, in this context, that regions administer on average only 30.5% of the overall budget allocated to cohesion policy, with the remainder being administered by central governments; considers, therefore, that in future the partnership principle must be significantly strengthened;

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

5. considère nécessaire la redéfinition des protocoles relatifs à l'utilisation des moyens militaires dans les opérations du maintien ou rétablissement de la paix (peace keeping and enforcing) de façon proportionnée aux objectifs de ces opérations; demande instamment au Conseil et aux Etats membres que ce principe soit dûment pris en compte dans la planification des actions de la force de réaction rapide de l'UE;
5. Considers that the protocols concerning the use of military resources in peace-keeping and peace-enforcing operations should be reviewed so as to make them proportionate to the objectives of such operations; urges the Council and the Member States to ensure that due account is taken of this principle during the planning of operations conducted by the EU rapid reaction force;

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code of Canada ought to be reported to Parliament; and, for further consideration of clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11.

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.