Vertaling van "poursuite ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à la demande motivée de la Commission.
This period shall be interrupted either in the case of legal proceedings or at the request of the Commission stating the reasons.

Cependant, il n'exige pas qu'une décision de refus d'engager des poursuites pénales soit motivée[20].
However, it does not require a refusal of a prosecution to be motivated.[20]

Le meilleur exemple de cela — et M. Addy l'a mentionné en passant — est le vaste pouvoir discrétionnaire dont dispose la commissaire pour choisir d'engager soit des poursuites civiles, soit des poursuites criminelles lorsqu'elle enquête sur un détaillant.
The best example — and Mr. Addy referred to this in passing — is the commissioner's wide discretion in whether she will proceed by the civil track or by the criminal track when she is investigating a retailer.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales, soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
That, for the purposes of subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act, the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Ce délai est interrompu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à la demande dûment motivée de la Commission.
This period shall be interrupted either in the case of legal proceedings or at the duly substantiated request of the Commission.

D'ici la nomination du directeur des poursuites pénales, l'actuel sous-procureur général adjoint (droit pénal) remplira les fonctions de directeur des poursuites pénales et deux adjoints pourront être nommés pour lui venir en aide jusqu'à ce que le directeur des poursuites pénales soit nommé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.
Until the appointment of the director of public prosecutions, the current Assistant Deputy Attorney General (Criminal Law) will act as director of public prosecutions and they may choose two deputies of public prosecutions until the appointment of the director of the public prosecutions under the new act.

Tous les biens confisqués sont remis soit à l'administration provinciale, s'il s'agit de poursuites provinciales, soit au gouvernement fédéral, s'il s'agit de poursuites fédérales.
All property that is confiscated will go to either the provincial government, if it's a provincial prosecution, or the federal government if it's a federal prosecution.

L'article 32 de la dite Convention prévoit que les Etats concernés examineront s'il est opportun qu'une poursuite unique soit intentée par l'un d'eux.
Article 32 of the Convention provides that States concerned shall examine whether it is expedient that one of them alone shall conduct proceedings.

J'aurais préféré que le comité recommande au moins que la Loi sur les contraventions, que nous avons adoptée plus tôt au cours de la présente session, puisse être invoquée, afin que les autorités policières puissent soit intenter des poursuites criminelles soit invoquer la Loi sur les contraventions; mais il faudrait pour cela que le gouvernement fédéral veille à ce que ce chef d'accusation figure dans la Loi sur les contraventions.
I would have preferred it if the committee had made a recommendation that the Contraventions Act, which we passed earlier in this session, could be used as an option, so that the police authorities could proceed by way of a criminal prosecution or by use of the Contraventions Act which would be possible if in fact the federal government included this charge in the Contraventions Act.