Traduction de «conditions suivantes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

dans les conditions suivantes
according to the following policy

conditions spécifiques, suivant les politiques
policy-specific conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte de toute autre personne, à moins que, outre les conditions énoncées au paragraphe 1, au moins l'une des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States shall not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of any other person unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat, from the areas listed in Part III of the Annex provided they are either:

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie IV de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat, from the areas listed in Part IV of the Annex provided they are either:

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans les cas où les caractères qui forment le code d'identification ne permettent pas l'application d'un dispositif d'identification électronique pourvu du même code d'identification unique, l'État membre concerné peut autoriser, sous la surveillance de son autorité compétente, que le deuxième moyen d'identification porte un code différent, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie:
2. By way of derogation from paragraph 1, where the characters forming the animal's identification code do not permit the application of an electronic identifier with the same unique identification code, the Member State concerned may allow that, under the supervision of its competent authority, the second means of identification may bear a different code, provided each of the following conditions are fullfilled:

2 bis. Les États membres veillent cependant à ce que les dépôts des autorités locales soient éligibles au remboursement par un système de garantie des dépôts, pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie:
2a. However, Member States shall ensure that deposits by local authorities are eligible for repayments by a DGS provided that one of the following condition is met:

Toutes les propositions de mesures visant à aider ce secteur devront respecter la condition suivante: soit elles ne constituent pas une aide d’État, soit ce sont des aides d’État qui sont conformes aux règles en vigueur.
Every measure to be proposed to support this sector will have to comply with this: Either it does not constitute State aid in the first place, or it has to be State aid that complies with the existing rules.

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an account for their own account or for the account of another client unless, in addition to the conditions set out in paragraph 1, at least one of the following conditions is met:

3. Les États membres peuvent exiger que les comptes rendus établis en application de l'article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE contiennent, concernant les transactions en question, des informations supplémentaires par rapport à celles que prévoit le tableau 1 de l'annexe I, si ces informations supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de contrôler les activités des entreprises d'investissement et de s'assurer que le comportement de ces entreprises est honnête, équitable et professionnel et de nature à promouvoir l'intégrité du marché, et pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
3. Member States may require reports made in accordance with Article 25(3) and (5) of Directive 2004/39/EC to contain information related to the transactions in question which is additional to that specified in Table 1 of Annex I where that information is necessary to enable the competent authority to monitor the activities of investment firms to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner that promotes the integrity of the market, and provided that one of the following criteria is met:

2. Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher sur leur territoire que les produits visés à l'annexe I soient mis sur le marché ou donnés en nourriture à des animaux producteurs de denrées alimentaires au motif qu'ils contiennent des résidus de pesticides, pour autant que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not prohibit or impede the placing on the market or the feeding to food-producing animals within their territories of the products covered by Annex I on the grounds that they contain pesticide residues provided that:

2. Les États membres ne peuvent interdire ou empêcher sur leur territoire la mise sur le marché des produits visés à l'article 2 au motif qu'ils contiennent des résidus de pesticides, pour autant que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie:
2. Member States may not prohibit or impede the placing on the market within their territories of the products referred to in Article 2 on the grounds that they contain pesticide residues provided that: