Vertaling van "justifiées et proportionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication indique par ailleurs que les restrictions internes à la libre circulation des produits de chiffrement doivent être compatibles avec le droit communautaire et que la Commission examinera si ces restrictions nationales sont justifiées et proportionnées, notamment au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des exigences des directives concernant la protection des données.
The Communication further stated that domestic restrictions on the free circulation of encryption products have to be compatible with Community law and that it will examine whether such national restrictions are justified and proportionate, notably with respect to the free circulation provisions of the Treaty, the case law of the Court of Justice and the requirements of the Data Protection Directives.

Pour une meilleure sécurité juridique, la directive établit une liste des mesures nationales de contrôle qui sont considérées comme justifiées et proportionnées et qui peuvent s’appliquer aux fins du contrôle du respect de la directive 96/71/CE et de la directive d’application (article 9).
For greater legal certainty, the Directive lays down a list of national control measures that are considered justified and proportionate and which may be applied in order to monitor the compliance of Directive 96/71/EC and the Enforcement Directive itself (Article 9),

2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.
2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and proportionate.

1. Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union.
1. Member States may only impose administrative requirements and control measures necessary in order to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in this Directive and Directive 96/71/EC, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.

Toutes les mesures introduites par la présente directive devraient être justifiées et proportionnées, afin de ne pas créer de lourdeurs administratives ni entraver le potentiel de création d'emplois des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (PME), tout en protégeant les travailleurs détachés.
All measures introduced by this Directive should be justified and proportionate so as not to create administrative burdens or to limit the potential that undertakings, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), have to create new jobs, while protecting posted workers.

Lorsque, en application du premier alinéa du présent paragraphe, la mise sur le marché d’une cigarette électronique ou d’un flacon de recharge spécifique ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge a été interdite pour des raisons dûment justifiées dans au moins trois États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour étendre cette interdiction à l’ensemble des États membres, si cette extension est justifiée et proportionnée.
Where, in application of the first subparagraph of this paragraph, the placing on the market of specific electronic cigarettes or refill containers, or a type of electronic cigarette or refill container has been prohibited on duly justified grounds in at least three Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27 to extend such a prohibition to all Member States, if such an extension is justified and proportionate.

l’application de la dérogation visée à l’article 6, point b), est justifiée et proportionnée au regard des risques pour la santé publique ou animale associés au mouvement non commercial direct, depuis l’un des États membres demandeurs vers l’autre ou une partie de leur territoire, d’animaux de compagnie non vaccinés des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A.
the application of the derogation from point (b) of Article 6 shall be justified and proportionate to the risks to public or animal health associated with the direct non-commercial movement from one of the applicant Member States to the other or part of its territory of non-vaccinated pet animals of the species listed in Part A of Annex I.

Sur la base de la directive «services», il a fallu évaluer, dans bon nombre de cas, si l’imposition de telles obligations était justifiée et proportionnée.
In light of the Services Directive, the justification and proportionality of imposing such obligations needed to be assessed in a good number of cases.