Traduction de «dissuasives et proportionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

stratégie de dissuasion
strategy of determent

intimidation | dissuasion
dissuasion | deterrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que tous les États membres disposent de pouvoirs réels d'imposer des amendes dissuasives et proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et ne pas dissuader les entreprises d'introduire des demandes de clémence.
ensuring that effective tools for imposing deterrent and proportionate fines and well-designed leniency programmes are in place in all Member States; and avoiding disincentives for corporate leniency applicants.

Toute sanction appliquée par un État membre à un détenteur, à un opérateur ou à une organisation commercialisant de la viande de bœuf est effective, dissuasive et proportionnée.
Any penalties imposed by the Member State on a keeper, operator or organisation marketing beef shall be effective, dissuasive and proportionate.

Dans l’hypothèse où un État membre dénature délibérément les statistiques destinées à la PDM, des amendes «effectives, dissuasives et proportionnées» pouvant atteindre 0,05 % du PIB pourront lui être infligées.
If there is deliberate misrepresentation of MIP statistics by Member States, "effective, dissuasive and proportionate" fines of up to 0.05% GDP could be imposed on the Member State in question.

Voyons ensemble les dispositions prévues: les manquements doivent certes faire l'objet de sanctions dissuasives et proportionnées, mais la forme précise de celles-ci n’est pas définie à l'échelon de l'Union européenne.
Let’s go through it together. Sanctions for infringements must be proportional and act as a deterrent, but their precise form is not prescribed by the EU.

3. Les amendes et astreintes visées aux paragraphes 1 et 2 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme agréé concerné, en tenant particulièrement compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouve compromise.
3. The fines and periodic penalty payments referred to in paragraphs 1 and 2 shall be dissuasive and proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the recognised organisation concerned, taking into account, in particular, the extent to which safety or the protection of the environment has been compromised.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.

La directive exigerait de l'ensemble des États membres que ceux-ci appliquent des pénalités efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de piraterie et contrefaçons, de manière à créer des règles de jeux égales pour les détenteurs de droits dans l'UE.
The Directive would require all Member States to apply effective, dissuasive and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy and so create a level playing field for right holders in the EU.

La Commission mettra en oeuvre les activités de recherche d'une manière permettant de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, par des contrôles effectifs et, au cas où des irrégularités seraient décelées, par des sanctions dissuasives et proportionnées.
The Commission will carry out the research activities in such a way as to ensure the protection of the Community's financial interests by means of effective controls and, if irregularities are detected, by means of dissuasive and proportionate penalties.

L'entreprise commune veille à ce que le contrat prévoie le droit pour la Commission d'effectuer, au nom de l'entreprise commune, des contrôles afin de s'assurer que les intérêts financiers de la Communauté sont protégés et, en cas de détection d'irrégularités, d'imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.
The Joint Undertaking shall ensure that the contract provides for the right of the Commission to carry out, on behalf of the Joint Undertaking, controls in order to ensure that the financial interests of the Community are protected and, in the event of the detection of irregularities, to impose dissuasive and proportionate penalties.

Elle exige aussi des États membres qu'ils prévoient des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas d'infraction.
The proposal would also require Member States to provide for effective, deterrent and proportional sanctions in case of violations.